Une association pour prévenir les impayés en copropriété
Association loi de 1901 créée en mars 2015, « QualiSR Syndic Prévention Redressement » travaille aux côtés des syndics pour améliorer leur gestion et « la prévention des processus de dégradation des copropriétés en situation de fragilité ».
L’association est composée de 7 collèges et de nombreux acteurs comme l’Union sociale pour l’Habitat, Urbanis, l’UNIS, Domofrance, Elimmo, Procivis Immobilier, la FNAIM, l’ANIM et la mairie du 17ème arrondissement de Paris.
Vingt propositions ont ainsi été formulées dans le but de prévenir les risques de fragilité et d’accompagner les copropriétés et les copropriétaires dès la détection des premiers signes de faiblesse.
20 propositions engageant tous les acteurs des copropriétés
Parmi les axes présentés, on trouve l’information des candidats à l’achat. La prévention passe en effet par une phase d’information sur le montant des charges et le plan pluriannuel des travaux, ce afin d’éviter les mauvaises surprises. Le syndic pourrait également être invité à proposer automatiquement la mensualisation des charges. Des mensualités qui pourraient être prélevées automatiquement afin d’éviter les oublis.
Association Qualisr :
« Le développement des copropriétés « en fragilité » ou « en difficulté » s’accélère depuis plusieurs années en France, atteignant, selon l’ANAH, près de 15 % du parc des copropriétés en France en 2015 (environ 100 000 copropriétés des 670 000 copropriétés présentes sur le territoire national, totalisant 1,1 millions de logements) ».
La conciliation plutôt que la procédure judiciaire
Une autre proposition suggère aux syndics d’engager une procédure de conciliation avant toute procédure judiciaire, pour limiter les frais de contentieux. Le ministère de la Justice rappelle d’ailleurs que les procédures pour charges impayées dans les copropriétés, sont passées de 22 300 en 2007 à 28 700 en 2017, soit une hausse de 29 %. L’association demande, en outre, aux syndics de mettre en place des échelonnements pour les impayés et de prévoir une clause pénale dans les règlements de copropriété.
Enfin, QualiSR souhaite que les conseils syndicaux jouent un rôle plus actif lors de la phase de contentieux, grâce notamment, à leur plus grande proximité avec les autres copropriétaires. Et d’ajouter que les délais de procédures doivent être réduits. Pour rappel, il faut compter entre 3 et 4 ans, actuellement, pour obtenir le recouvrement devant les tribunaux ou les cours d’appel.
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