Copropriétés : les assemblées générales à distance sont possibles jusqu’à cet été

AG à distance : la deadline fixée au 31 juillet 2022

Publiée le dimanche 23 janvier dernier, et entrée en vigueur le lendemain, la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire donne de nouveaux pouvoirs aux syndics de copropriété. Ceux-ci peuvent à nouveau annuler les assemblées générales prévues en présence des copropriétaires, au profit d’une visio ou d’une audioconférence.

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 :

« Lorsque le délai d’information mentionné (…) ne peut être respecté, le syndic peut reporter la tenue de l’assemblée générale (…). Il en informe les copropriétaires, au plus tard le jour prévu pour la tenue de cette assemblée, par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information. »

Dans le cas où la visioconférence ne serait pas possible, le syndic peut préférer le vote à distance des copropriétaires. Ces nouvelles mesures sont permises jusqu’au 31 juillet 2022.

Les garde-fous du Gouvernement pour éviter les abus

Cette disposition est prise alors que le Gouvernement vient d’annoncer un premier calendrier de levées des restrictions sanitaires. Cela peut donc étonner, d’autant plus qu’il avait fallu attendre juin 2020, soit 3 mois après le début de l’épidémie en France, pour que l’exécutif prenne une telle décision, cela au plus fort de la crise.

Si les audios et visioconférences, voire le vote à distance, peut représenter un aménagement intéressant pour les copropriétaires qui ne peuvent ou ne souhaitent pas se déplacer, ils ont occasionné certaines dérives. Des syndics n’ont, en effet, pas hésité à recourir au vote électronique sans même organiser une conférence à distance. D’autres n’ont pas pris la peine de consulter le conseil syndical pour élaborer l’ordre du jour de l’assemblée générale. D’autres, enfin, ont surfacturé le dépouillement des votes à distance.

Aussi, pour éviter que les mauvaises expériences se reproduisent, l’exécutif a prévu plusieurs mesures. Tout d’abord, pas d’annulation de réunion en présentiel possible sans une consultation préalable du conseil syndical. Le vote par correspondance doit, quant à lui, être utilisé en dernier recours. Le syndic, s’il souhaite le mettre en place, doit donc prouver qu’une visio ou une audioconférence n’est pas possible, cela pour un motif technique et/ou matériel. Enfin, le recours au vote par correspondance s’inscrit dans les honoraires habituels du syndic et ne peut donc pas donner lieu à une surfacturation.

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