Location meublée : du nouveau concernant le mode d’imposition

Une déclaration et un courrier pour faire connaître son régime d’imposition

Les propriétaires bailleurs dont les recettes locatives sont inférieures à 72 600 euros pour la location meublée et 176 200 euros pour le meublé de tourisme (respectivement 77 700 € et 188 700 € depuis le 1er janvier 2023), devaient, jusqu’à présent, se pencher sur leur imposition dès le début de l’année. Jusqu’en 2021, ils avaient, en effet, jusqu’au 1er février pour choisir leur mode d’imposition. En l’absence de choix dans les délais impartis, c’est donc l’imposition par défaut qui s’appliquait, soit le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

En pratique, pour opter pour le régime réel, il suffit de remplir une déclaration d’impôt en ce sens. Pour y renoncer, il faut remplir les champs de la déclaration dédiés aux BIC. S’ajoute à cela une déclaration, rédigée, datée et signée sur papier libre, par le contribuable et adressée à l’administration fiscale.

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Le mode d’imposition doit désormais être choisi au printemps

Conformément à la loi de finances pour 2022, les contribuables ont désormais jusqu’au printemps pour faire connaître leur mode d’imposition, soit jusqu’à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu. Les démarches ne changent toutefois pas, un courrier préalable adressé au service des impôts est nécessaire pour manifester son renoncement au régime micro-BIC.

À noter que si le propriétaire-bailleur veut ensuite repasser au régime micro-BIC, il doit de nouveau adresser un courrier à l’administration fiscale et remplir sa déclaration d’impôt en ce sens. En effet, le choix de l’un ou de l’autre des modes d’imposition est reconduit chaque année de manière tacite.

Micro-BIC ou réel : comment choisir ?

Le choix de l’un ou de l’autre des modes d’imposition permet de réduire le montant de l’impôt payé. Choisi pour sa simplicité, le régime par défaut micro BIC, bénéficie d’un abattement automatique de 50 % sur les loyers perçus. Un avantage qui permet en quelque sorte de ne pas être imposé sur les charges. Autrement dit, le propriétaire-bailleur n’est imposé que sur 50 % des loyers annuels qu’il déclare.

service-public.fr : « En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d’imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel. Le micro-BIC vous donne droit à un abattement (…) de 50 %. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges ».

Dans le cas du régime réel, c’est au déclarant d’indiquer dans le détail le montant de ses charges et des frais relatifs à la location meublée : travaux, entretien, frais de notaire, intérêts d’emprunt, etc. Au réel, le contribuable n’est imposé que sur les loyers collectés, moins l’ensemble des charges déclarées. Si le calcul donne un résultat négatif, dans ce cas, le bailleur n’est pas imposé sur ses loyers.