Qu’est-ce que le PER ?
Le PER est un plan d’épargne retraite crée en octobre 2019 dans le cadre de la loi Pacte, dédiée à l’évolution de la croissance des entreprises, dont la question de la réforme de l’épargne retraite y trouve une place à part entière. Le PER est le successeur du PERP et du contrat Madelin, dont il a progressivement pris la suite, jusqu’à leur disparition. Décliné sous 3 formats, dont celui du PER individuel, et deux autres réservés au PER d’entreprises, le PERIN, le PERCOL et le PERCAT, sont à l’initiative d’une unification des produits d’épargne retraite, au service d’une gestion facilitée.
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Comment défiscaliser grâce au Plan d’épargne retraite ?
Le PER offre la possibilité d’alléger sa note fiscale, en déduisant les versements volontaires dès leur entrée dans les deux cas suivants :
- Lorsque le détenteur est imposable : il pourra choisir d’opter pour le versement à l’entrée, déductible du revenu imposable pour diminuer le montant de son imposition et rentabiliser son PER.
- Si le contribuable n’est pas imposable : ce dernier aura la possibilité de se tourner vers un versement à l’entrée non-déductible du revenu imposable.
Selon les caractéristiques des différents foyers fiscaux, la défiscalisation sur les versements d’un PER au cours de l’année est différente et dépend du type de versements effectués.
Pour les versements volontaires, le détenteur du PER doit respecter le plafond le plus important entre les 10 % des revenus professionnels de l’année N-1 (attention toutefois, le montant ne doit pas dépasser 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, dit PASS), ou les 10 % du PASS de l’année de référence N-1. Pour un travailleur non salarié, le plafond d’épargne retraite correspond à 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 32 908 € (soit 10% de 8 fois le PASS 2022), auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable. Cette dernière est comprise entre 1 et 8 PASS, soit 43 192€, ou 10% du montant annuel du PASS, soit 4 113€. »
Pour les versements obligatoires, également déductibles des revenus imposables pour les détenteurs d’un PER, l’employeur peut déduire les versements effectués sur le PER de ses employés de son bénéfice imposable. Ces derniers sont exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale. Pour cela, il ne doivent pas dépasser la limite de 5 % du PASS ou de 5 % du montant annuel brut de la rémunération versée au salarié.
Pour l’épargne salariale, les primes de participation et d’intéressement versées dans le cadre d’une épargne salariale ne sont pas imposables, à hauteur de 75 % du PASS. Pour pouvoir prétendre à cette exonération d’impôt sur le revenu, les primes doivent être délivrées par un PERCO obligatoire.
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Les différents types de PER
Individuel, collectif ou obligatoire, les formes de PER sont plurielles et chacune dispose de ses propres conditions de fiscalité, d’octroi, de versements et de sortie. Découvrez les 3 types de PER présents sur le marché de l’épargne retraite:
PER individuel
Accessible à tous, le PER individuel ou PERIN, remplace le PERP et le contrat Madelin depuis le 1er octobre 2020, permettant aux détenteurs de ces anciens contrats d’épargne retraite de transférer leur épargne sur ce nouveau format. Un PER individuel peut être souscrit par le biais d’un établissement financier ou d’un groupe d’assurance.
PER d’entreprise collectif
Ouvert à tous les salariés, le PER collectif n’exige aucune obligation de souscription pour autant. Communément appelé PERCOL, il succède au PERCO, transformable également comme le PER individuel. Le plan d’épargne retraite d’entreprise est une aide apportée aux salariés pour leur permettre d’épargner sur le long terme via leur entreprise.
PER d’entreprise obligatoire
Contrairement au PERCOL, le PERCAT est un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire. Il ne concerne pas nécessairement l’ensemble des salariés d’une entreprise. Les employés concernés ne peuvent y déroger, conformément à l’article 83, et bénéficient d’avantages fiscaux spécifiques le concernant. Il permet également de bénéficier d’un déblocage anticipé sous certaines conditions.
Quels sont les avantages de ce placement financier ?
Plus que jamais d’actualité, l’épargne retraite est un sujet de plus en plus préoccupant pour les Français, confrontés à un système de base menacé. C’est pourquoi le PER met tout en œuvre pour palier aux futures difficultés financières que peuvent engendrer un départ à la retraite, tout en facilitant sa gestion en amont.
Une fiscalité allégée
Afin d’inciter les Français à ouvrir un PER et à préparer sereinement leur retraite, le Gouvernement a mit au point un régime fiscal souple autour des différentes actions concernant l’épargne retraite. Les versements individuels volontaires ainsi que les versements obligatoires d’entreprise bénéficient d’une défiscalisation applicable à l’impôt sur le revenu, prédéfinie selon des plafonds spécifiques.
La possibilité de débloquer les fonds
Pour permettre aux détenteurs de débloquer le capital d’un PER par anticipation, l’Etat les autorise à faire valoir leurs droits en cas d’acquisition de résidence principale, mais aussi en cas de coup dur (décès du conjoint, chômage, accident de la vie provocant une invalidité, surendettement). Le PER devient un double bouclier sécuritaire, en prévision d’une baisse de revenus à la retraite, mais également en renfort financier pour faire face aux aléas de la vie.
Une sortie facilitée
Les propriétaires d’un PER peuvent choisir le mode de sortie de leur épargne, en capital, en rente, ou les deux. Au moment du départ à la retraite, le détenteur pourra adapter la sortie de son épargne retraite à son besoin. Attention toutefois, concernant le PERCAT, sa sortie ne peut s’effectuer que sous forme de rente et non de capital.
Quelle est la fiscalité du PER ?
C’est un des points forts du PER, la souplesse de sa fiscalité ! Ses modalités ont été imaginées pour démocratiser le placement d’épargne retraite face à un besoin d’épargne et de sécurité financière de plus en plus grandissants.
La sortie du capital facilitée
Inspiré des modalités de défiscalisation de ses prédécesseurs, le PER bénéficie d’une fiscalité souple, plus particulièrement pour les sorties du plan d’épargne. Action plus fastidieuse pour le PERP, la sortie d’épargne du PER, peut s’effectuer soit de façon fractionnée, soit en une seule fois. Là encore, le format plébiscité est au choix de l’épargnant, qui pourra récupérer son épargne sous forme de rente ou sous forme de capital. Cette flexibilité est ouverte à la fois aux comptes alimentés par des versements volontaires ou alimentés par participations ou intéressements. Les versements obligatoires, qu’ils proviennent d’une action salariale ou directement de l’entreprise, ne pourront faire l’objet d’une sortie de capital que sous forme de rente uniquement, dont chacun sera dépendant de modalités fiscales qui lui sont propres :
| Versements | Sortie en rente ou en capital | Versements à la sortie fiscalité appliquée | Prélèvements sociaux sur les versements | Plus-values à la sortie fiscalité appliquée | Prélèvement sociaux sur les plus-values |
|---|---|---|---|---|---|
| Volontaires et déductibles | En capital | Même barème que l’impôt sur le revenu | – | Prélèvement forfaitaire unique ou IR sur option | 17,2 % |
| Volontaires et déductibles | En rente | Barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 % pour une rente gratuite | 17,2 % | Barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10% pour une rentre viagère à titre gratuit | 17,2 % |
| Provenant de l’entreprise de type participation | En capital | Exonéré | Exonéré | Exonéré | 17,2 % |
| Provenant de l’entreprise de type participation | En rente | Barème de l’impôt sur le revenu après abattement variable pour les rentes à titre onéreux | 17,2 % | Barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 % pour une rente gratuite | 17,2 % |
| Provenant des versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié | Obligation d’effectuer une sortie en rente | Barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 % pour une rente gratuite | 10,01 % | Barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 % pour une rente gratuite | 10,01 % |
Une transmission de patrimoine plus souple
En cas de décès, le capital présent sur un PER peut être transmis à ses héritiers. Lorsque le défunt disparaît avant l’âge de 70 ans, ses successeurs bénéficient d’un abattement de 152 500 €, suivi d’une taxe progressive à hauteur de 20 % jusqu’à 700 000 € de capital. Au-delà de cette somme, la fiscalité impose une taxe de 31,25 % sur le capital hérité du PER. Lorsque le détenteur du PER décède après ses 70 ans, ses héritiers devront appliquer la fiscalité habituelle après application d’un abattement de 30 500€.