La promesse de vente ou promesse unilatérale de vente, est un contrat précédant la vente définitive d’un bien immobilier.
Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?
Appelée aussi promesse unilatérale de vente, la promesse de vente est un document dans lequel le prix d’achat proposé par le futur acquéreur est spécifié ainsi que les conditions de la vente, la date limite de vente, etc… Permettant de bloquer le bien, cet accord entre l’acheteur et le vendeur est scellé par la signature des deux parties. La promesse de vente n’engage que le vendeur, le contraignant à réaliser la vente comme indiqué dans les modalités de l’avant-contrat. Lors de la signature de la promesse de vente, l’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation équivalente à 10 % du prix de vente, gage de confiance pour le vendeur. Cette somme sera déduite de ce dernier lors de la signature définitive ou sera versée au vendeur si l’acquéreur renonce finalement à son achat. La promesse de vente peut être réalisée soit sous acte de seing privée soit sous acte authentique. Dans le premier cas, elle doit être ensuite enregistrée auprès de l’administration fiscale dans les 10 jours suivant la signature. Si la durée de la promesse est supérieure à 18 mois, la présence d’un officier public (notaire ou huissier) est obligatoire.
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Dans quel cas signer une promesse de vente ?
Suite à la visite du bien immobilier, le futur acheteur fait une proposition au vendeur, soit avec une négociation de prix, soit au prix. La promesse de vente n’est pas obligatoire, mais elle permet d’anticiper la signature de l’acte définitif. Cet avant-contrat est une sécurité pour l’acheteur. Si le vendeur se rétracte à la suite d’une promesse de vente, celui-ci devra verser des indemnités de compensation à l’acquéreur, voire réaliser la vente comme convenu.
Que doit contenir une promesse de vente ?
Anticipant la signature du contrat de vente, la promesse de vente s’accompagne généralement d’éléments précis qui détaillent les caractéristiques de la vente :
- L’identité des deux parties, acheteur et vendeur
- Descriptif du bien (l’adresse, sa typologie)
- L’historique de vente du bien
- La date limite de rétractation de l’acheteur, mettant fin à la promesse de vente (10 jours)
- Le prix de vente
- Les conditions de paiement
- Le prix des honoraires de l’agent immobilier à la charge de l’acheteur quand il y a lieu
- Le détail des conditions suspensives
Les conditions suspensives
Pouvant aussi s’intituler clauses suspensives, les conditions suspensives rédigées au préalable sur la promesse de vente, sont inscrites pour permettre au vendeur de se rétracter, moyennant tout de même des indemnités d’immobilisation à régler à l’acquéreur.
Quelle différence entre une promesse de vente et un compromis de vente ?
Quasi identiques dans leur composition et leurs contenus, le compromis de vente et la promesse de vente se distinguent sur l’engagement du vendeur. En effet, le compromis de vente contraint l’acheteur comme le vendeur à tenir leurs obligations concernant la réalisation de la transaction. Dans ce cas, aucune des deux parties n’a le droit de se rétracter en dehors des clauses suspensives et du délai de rétractation, sous peine de subir une assignation en justice. Concernant la signature d’une promesse de vente, seul l‘acheteur peut forcer la transaction immobilière par le biais de la justice.
