En quoi consiste le régime de l’indivision ?
Le régime de l’indivision s’emploie pour une chose ou un bien qui ne peut pas être divisé. Concrètement, en immobilier, les habitations en indivision sont la propriété collective de plusieurs personnes nommées indivisaires. Chacun possède donc des parts de ce logement, égales ou non, et tous doivent se conformer aux mêmes devoirs qui s’appliquent dessus.
L’indivision peut être le fruit d’une transmission juridique subie tel qu’un héritage ou le décès de l’un des deux époux, ou peut procéder d’une décision volontaire comme un PACS, un divorce ou l’achat d’un bien immobilier à plusieurs.
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La gestion d’un bien immobilier en indivision peut se révéler complexe. Ainsi, pour le fonctionnement de l’habitation au quotidien, les indivisaires doivent nommer entre eux un mandataire. Il aura la charge des décisions courantes de faible importance telles que les dépenses de base du logement et de petites réparations ou travaux par exemple.
Pour toutes les questions conséquentes ou graves portant atteinte à la destination ou au sort du bien immobilier en indivision, la décision doit être prise à l’unanimité entre tous les indivisaires. Si aucun accord n’est trouvé et que l’importance d’un choix le nécessite, un vote au 2/3 de la majorité ou le recours au tribunal de grande instance (TGI) peuvent être sollicités.
Quels sont les avantages de l’indivision ?
Les avantages de détenir un bien immobilier en indivision sont :
– un processus d’acquisition simplifié et moins pesant pour chacun ;
– le partage des dépenses, des charges et de la fiscalité à assumer une fois le logement acheté. Tous les frais sont divisés entre tous les indivisaires en fonction de leur quote-part et sont donc moins coûteux à supporter.
Afin que tout soit bien clair dans les proportionnalités de chacun, il est conseillé d’établir et de signer une convention d’indivision listant les biens, les quotités ainsi que les droits et devoirs de chaque indivisaire.
Comment utiliser un bien en indivision ?
Pour utiliser en toute conformité un bien en indivision, il est impératif de :
– détenir l’accord de chaque indivisaire ;
– respecter les droits proportionnels de chacun ;
– ne pas dénaturer la destination du logement (l’utiliser à une autre fin que ce pour quoi il est fait) ;
– indemniser en conséquence les autres indivisaires en cas d’usage dépassant le leur ;
Quels sont les droits des héritiers ?
Lorsque l’indivision résulte d’une succession, on parle d’une indivision successorale. Les héritiers sont alors propriétaires du bien immobilier en fonction de la part qui leur a été attribuée. Elle n’est pas forcément équitable.
Comment mettre fin à l’indivision ?
Il est possible de sortir à tout moment d’une indivision en vendant sa quote-part, en priorité à un autre indivisaire, en second temps à une personne extérieure. En outre, l’indivision prend automatiquement fin lorsque le bien immobilier détenu à plusieurs est vendu dans son intégralité. Chacun récupère alors la somme d’argent incombant aux parts qu’il possédait au sein de l’acquisition.
Pour des héritiers, une indivision peut s’achever au moment de la répartition des biens devant notaire en s’entendant formellement sur leur valeur et leur attribution respectives des quotes-parts de chacun.
