Passoires thermiques : l’interdiction de louer des logements classés G bientôt repoussée à 2028 ?

Loi Climat et résilience : un calendrier difficile à tenir ?

Votée le 22 août 2021, la loi Climat et résilience inclut à ses différents titres tout un pan concernant le logement. Son objectif ? La rénovation en masse pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et sortir les ménages français de la précarité énergétique. Les DPE sont donc passés au crible, et un premier calendrier d’interdiction de locations a été établi : 

• 1er janvier 2025 pour la classe G ;
• 1er janvier 2028 pour la classe F ;
• 1er janvier 2034 pour la classe E.

Des échéances jugées impossibles à respecter par les sénatrices chargées d’une mission d’information sur la crise du logement, Dominique Estrosi-Sassone, Viviane Artigalas et Amel Gacquerre, respectivement LR, PS et UDI. En effet, en respectant ce calendrier, il faudrait interdire la signature ou le renouvellement des baux des passoires thermiques classées G d’ici moins de 8 mois. 

Une des principales conséquences ? Faire sortir 18 % des logements locatifs du marché. Une réduction des logements disponibles jugée trop brutale, alors même que la France connaît une crise du logement, qui était d’ailleurs au cœur des débats lors du dernier Conseil des ministres vendredi dernier.

• En savoir plus sur l’interdiction de location des passoires thermiques

De nouvelles mesures proposées pour pallier la crise du logement

Pour éviter cette perte de logements disponibles sans pour autant négliger la volonté des ministères de la Transition écologique et du Logement en matière de rénovation, plusieurs mesures ont été proposées.

1/ Renforcer le PTZ

Les 3 sénatrices proposent notamment de revenir sur des mesures soutenues par Bercy et notamment l’accès au prêt à taux zéro (PTZ). En effet, la loi de finances pour 2024 prévoit de nouvelles conditions pour l’obtention d’un PTZ, fixées par le décret d’application du 1er avril dernier. 

Zones tendues, logements anciens avec travaux, nouveaux seuils de ressources, etc. Prolongé jusqu’en 2027 au lieu d’être supprimé fin 2023 comme prévu, le ministère de l’Économie a cependant recentré le dispositif sur certains types de logements en octobre de l’année dernière.

C’est dans ce cadre que les sénatrices ayant réalisé une mission d’information sur la crise du logement proposent au contraire de renforcer le PTZ. Soutien actif à l’accession, cette mesure vise à faire évoluer les conditions juridiques et financières d’acquisition pour fluidifier le parcours résidentiel.  

2/ Exonérer les droits de succession pour l’achat d’un logement neuf

Les 3 parlementaires affichent également leur soutien face à la revendication de la FPI (Fédération des promoteurs immobiliers) d’exonérer les droits de succession sur les achats de logements neufs. L’objectif ? Relancer la production de neuf alors que le nombre de permis de construire accordé affiche une baisse de 19,8 % en un an. 

En soutenant l’exonération des droits de succession d’un logement neuf acquis en VEFA, les perspectives sont claires : soutenir l’investissement des particuliers et l’accession à la propriété.

3/ Assouplir les conditions d’accès aux aides à la rénovation énergétique

Repousser l’interdiction de location des logements classés G à 2028 ne met pourtant pas de côté les ambitions du gouvernement en matière de rénovation. En effet, les conditions pour bénéficier des aides à la rénovation énergétique MaPrimeRenov’ devraient être assouplies à compter du 15 mai, notamment pour les logements notés F et G.

Alors que le nombre de dossiers déposés diminue, les TPE et PME ayant été exclues des rénovations si elles n’étaient pas labellisées RGE comme « reconnu garant de l’environnement », le dispositif MaPrimeRenov’ sera désormais simplifié : 

• Prolongation de la possibilité d’y avoir accès et suppression de l’exigence de DPE supérieur à F jusqu’au 31 décembre ;
• Réaliser au moins un type de travaux de rénovation (isolation, changement des fenêtres, etc.) ;
• Accélération de l’instruction des demandes d’agrément RGE et simplification du label.

4/ Des propositions complémentaires

D’autres mesures ont également été proposées par les 3 sénatrices chargées de la mission d’information sur la crise du logement, telles que :

• La possibilité pour les maires de réglementer les meublés touristiques comme les Airbnb ;
• L’opportunité d’attribuer plus facilement les logements sociaux pour les mairies ;
• Un financement exceptionnel des bailleurs sociaux, pour aider à relancer la production HLM.