Loi Denormandie : de nombreux changements en 2024

Prolongation de la durée de la loi Denormandie jusqu’en 2027

L’une des principales modifications de la loi Denormandie en 2024 est sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2027. Initialement prorogée jusqu’en 2026 par l’article 72 de la loi de finances 2024, elle a finalement gagné un répit d’un an supplémentaire via l’article 42 de la loi du 9 avril 2024.

Pour rappel, la loi Denormandie a été mise en place pour encourager la rénovation des logements anciens dans les villes moyennes et les zones urbaines en difficulté. Elle vise à améliorer la qualité de l’habitat, lutter contre la vacance des logements et stimuler l’investissement immobilier. En offrant des réductions d’impôts attractives, la loi cherche à mobiliser les propriétaires et les investisseurs dans des projets de rénovation ambitieux.

L’élargissement des critères d’éligibilité

En 2024, la loi s’élargit pour inclure les copropriétés en difficulté. Depuis le 11 avril 2024, les logements situés dans des copropriétés en administration provisoire ou incluses dans des opérations de requalification des copropriétés dégradées sont éligibles, sans restriction géographique. Le Gouvernement devra remettre au Parlement le 30 septembre 2027, au plus tard, un rapport d’évaluation du dispositif concernant ces nouveaux investissements. À noter qu’une copropriété est considérée en difficulté lorsque son équilibre financier est compromis ou lorsqu’elle ne peut maintenir l’immeuble en bon état.

Le nouveau fonctionnement de la loi Denormandie en 2024

Pour bénéficier du dispositif Denormandie en 2024, plusieurs conditions doivent être respectées par les propriétaires et investisseurs. Ces conditions concernent tant l’achat du bien que les travaux de rénovation à entreprendre.

Les conditions d’achat

• Le bien doit être acheté entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027.
• Le coût total du projet ne doit pas dépasser 300 000 €, avec des travaux représentant au moins 25 % du montant total de l’investissement.
• Le bien doit se situer dans une zone éligible définie par le dispositif.
• Le propriétaire doit respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

En cas de difficultés financières, une copropriété a la possibilité de faire appel à un administrateur provisoire. Pour procéder à cette nomination, le syndic doit alors saisir le président du tribunal judiciaire du lieu où se trouve l’immeuble.

Les conditions spécifiques aux travaux de rénovation

Les travaux doivent permettre :

• Une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 20 % pour les logements individuels et 30 % pour les logements collectifs.
• OU ils doivent inclure la création d’une nouvelle surface habitable, comme un balcon, une terrasse, ou un garage.
• OU Le propriétaire doit réaliser au moins deux types de travaux parmi le changement de chaudière, le changement du système de production d’eau chaude, l’isolation de la toiture, l’isolation des murs ou l’isolation des fenêtres.

L’engagement de location

Le propriétaire doit s’engager à louer le bien rénové pendant 6, 9 ou 12 ans. La durée choisie déterminera le montant de la réduction d’impôt (respectivement 12 %, 18 %, ou 21 %).