Une bonne nouvelle pour les personnes qui louaient des logements meublés à titre professionnel. Depuis le 8 février, elles ne sont plus obligées de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Cette obligation, exigée par le Code général des impôts, a été jugée irrégulière.
Un régime fiscalement favorable
Les particuliers louant un logement meublé à titre professionnel bénéficient de plusieurs avantages fiscaux :
- Déduction fiscale des charges pour leur montant réel
- L’amortissement du local et des meubles si le bien est inscrit à l’actif du bilan
- La déduction fiscale des déficits fonciers sur le revenu global du foyer et non uniquement sur ceux issus de la location
- La possibilité d’être exonéré de l’IFI au titre des biens nécessaires à leur activité
- La récupération de la TVA acquittée lors de l’achat
Cependant, pour bénéficier de ces avantages, les contribuables devaient remplir, jusqu’à aujourd’hui, 3 conditions :
- Générer plus de 23 000 € par an de revenus liés aux locations meublées
- Les revenus doivent représenter plus de 50 % de la totalité des revenus professionnels du foyer fiscal
- Au moins un membre du foyer fiscal doit être inscrit au Registre du commerce et des sociétés, RCS
Or, cette dernière condition n’est plus d’actualité depuis le 8 février 2018.
Une obligation jugée anticonstitutionnelle
En novembre 2017, un contribuable a saisi la justice pour contester les dispositions de l’article 151 septies VII du Code Général des Impôts qui oblige un contribuable à s’inscrire au RCS afin de bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel.
Saisi du dossier, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant à déterminer si la condition d’inscription au RCS, conditionnant le statut de loueur en meublé professionnel, est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a alors considéré qu’en subordonnant le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI à l’inscription du loueur en meublé au RCS, « le législateur a entendu empêcher que des personnes exerçant l’activité de loueur en meublé à titre seulement occasionnel en bénéficient ». Il a également jugé qu’« en subordonnant le bénéfice de l’exonération à une condition spécifique aux commerçants, alors même que l’activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du même code, le législateur ne s’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé « .
Le Conseil constitutionnel a donc déclaré inconstitutionnelles les dispositions contestées et rendu la Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 suspendant l’obligation pour un contribuable de s’inscrire au RCS afin d’obtenir le statut de loueur en meublé professionnel.
