Pas d’imposition sur les revenus de 2018 grâce au CIMR
Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables sont imposés sur les revenus de l’année 2019. L’imposition est donc désormais contemporaine des revenus perçus, qu’il s’agisse des salaires ou pensions de retraite, ainsi que des revenus fonciers. Pour éviter la double imposition cette année, les revenus de 2018 devront être obligatoirement déclarés avant d’être annulés par le fisc via un crédit d’impôt appelé Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR). Une mesure qui concerne tous les revenus à condition d’être considérés comme fiscalement non-exceptionnels.
Les particuliers ayant investi dans l’immobilier locatif et proposant leur bien à la location vide, c’est-à-dire non meublée, en 2018, seront également exonérés d’impôt en 2019, sur la plupart des charges et revenus perçus. Cela s’applique aussi bien aux propriétaires ayant acquis leur bien sans dispositif de défiscalisation, comme ceux qui ont eu recours au Pinel, au Scellier ou au Duflot par exemple.
Qu’est-ce qu’une location vide ?
Dans le domaine de l’immobilier locatif, la location vide s’oppose à la location meublée. Des différences à la fois pratiques et fiscales opposent ces deux modes de location, qui influencent le montant des loyers ainsi que les conditions de la location et le régime d’imposition du bailleur.
En location vide, le contrat est conclu pour une durée minimum de 3 ans et sécurisé par un dépôt de garantie d’un mois tout au plus. Les loyers collectés par le propriétaire doivent être déclarés au fisc au titre de l’impôt sur le revenu. Si le montant des revenus générés est inférieur à 15 000 € par an, c’est le régime micro-foncier qui s’applique automatiquement.
Quels sont les revenus exceptionnels imposés en 2019 ?
En 2019, certains revenus perçus en 2018 et considérés comme « exceptionnels » par le fisc ne pourront pas bénéficier du CIMR et donc de l’année blanche. Il s’agit par exemple des loyers effectivement collectés et donc déclarés au titre de l’année 2018, mais relatifs à l’année précédente ou à l’année suivante (avance ou retard de paiement). Même traitement pour les subventions et autres pas de porte qui n’ont pas de caractère récurrent.
www.impots.gouv.fr : « Sont également considérées comme des revenus exceptionnels : les majorations de revenu net foncier liées aux ruptures d’un engagement pour un dispositif locatif spécifique, après réintégration des amortissements préalablement déduits (Périssol, Besson, Robien y compris ZRR ou SCPI, Cosse …) ; les régularisations de provisions pour charges de copropriété qui correspondent à des charges non déductibles ».
De même, les contribuables qui ont opté pour une imposition au régime réel pourraient être tentés de reporter d’un an la déclaration des charges déductibles, celles-ci n’ayant aucune valeur du fait de l’année blanche. Mais le fisc a été très clair et annonce un redressement pour les contrevenants.
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