La loi Elan pour permettre aux plus fragiles d’accéder à un logement
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi Elan a, selon le Gouvernement, « pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles ».
Parmi les nouveautés instaurées par le vote de cette loi, le bail mobilité est entré en vigueur en fin d’année dernière. Il permet de louer un logement pendant une période comprise entre 1 et 10 mois non renouvelable, à des locataires en mobilité pour qui se loger peut être difficile.
Loi Elan – Article 107 : « le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé (…) à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique (…), en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ».
La bail mobilité : un logement meublé pendant 1 à 10 mois
Si le bail mobilité n’est pas renouvelable, il peut toutefois être modifié une fois grâce à un avenant qui ne doit en revanche pas porter la nouvelle durée du contrat de location au-delà de 10 mois. Afin de simplifier les démarches, le contrat de location s’arrête automatiquement une fois la date d’échéance atteinte.
Pour être loué selon les critères de mobilité, le logement doit impérativement remplir les conditions applicables à tous les logements proposés à la location, parmi lesquels une surface et un niveau de performance énergétique minimal. Le logement doit en outre être loué meublé et doit pour cela être équipé de tout le nécessaire à la vie : literie, ustensiles de cuisine, vaisselle, équipements de chauffage et d’aération…
Pas de dépôt de garantie dans le cadre du bail mobilité
Le dépôt de garantie est interdit avec l’apparition du bail mobilité. Pour se protéger contre les impayés, le bailleur est toutefois en droit d’imposer la présence d’une caution.
Comme pour toute location, le bail mobilité doit faire l’objet d’une contractualisation. Le document doit alors comporter un nombre d’informations obligatoires comme le nom et l’adresse de l’agence ou du propriétaire, la date de prise d’effet et la durée du contrat de location. La situation du locataire qui permet de justifier un bail mobilité doit également être précisée.
