Afin de permettre aux Français de défiscaliser en investissant dans l’immobilier, la loi Pinel à vu le jour en 2014. Aujourd’hui, elle évolue pour prendre le train en marche des questions environnementales et de qualité de vie, pour devenir Super Pinel en 2023.
Ce qui change avant l’arrivée de Super Pinel
Alors que des rumeurs courraient sur la disparation de la loi Pinel pour fin 2021, la loi des finances à finalement prorogé le dispositif d’aide à la défiscalisation immobilière jusqu’à la fin de l’année 2024. Toutefois, et afin d’entamer une cohabitation en douceur avec le Super Pinel, quelques changements sont à prévoir concernant les conditions de défiscalisation Pinel, jusqu’à la disparition totale du dispositif « classique » en 2024. En effet, les taux de réduction d’impôt Pinel sont amenés à baisser progressivement.
Cependant, une flexibilité est accordée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville qui n’appliqueront pas la baisse des taux. En effet, les logements situés dans ces zones précises pourront continuer à bénéficier des taux de crédit d’impôt instaurés par la loi Pinel, et ce, même après 2023.
Les logements neufs respectant les normes environnementales RE2020 seront eux aussi graciés de cet affaissement des taux de défiscalisation immobilière. Au final un possible glissement vers Pinel + et ses prises de positions environnementales et qualitatives dans le paysage immobilier de demain, qui prépare le terrain dès l’année 2023.
Les taux de réduction d’impôt Pinel à la baisse :
En 2023 : 10,5% pour 6 ans de location, 15% pour 9 ans, et 17,5% pour 12 ans.
En 2024 : 9% pour 6 ans de location, 12% pour 9 ans et et 14% pour 12 ans.
Les critères d’obtention du Pinel +
Rappelons-le, le dispositif Super Pinel entrera en vigueur en 2023. Continuer à proposer un dispositif de défiscalisation dans l’immobilier locatif tout en apportant des solutions d’amélioration à l’habitat responsable, voilà le nouveau plan du gouvernement concernant Super Pinel. L’objectif étant de construire mieux, en terme d’environnement, mais aussi d’usage. Ainsi, pour pouvoir acheter un bien immobilier neuf avec Pinel + et réussir son investissement locatif, il faudra se tourner vers des programmes immobiliers neufs, respectant un certain nombre de critères nouveaux.
En premier lieu, les investisseurs souhaitant se lancer via le dispositif Pinel + devront être très attentifs aux critères environnementaux conditionnant l’éligibilité d’un bien. Ces critères varieront en fonction de la typologie du bien et de son année de construction. En effet, pour :
- un logement acheté neuf en 2023 : il faudra qu’il atteigne un niveau de performance énergétique égal à celui du jalon 2025 de la norme RE2020.
- un logement acheté neuf en 2024 : il faudra respecter le critère précédemment cité, mais également obtenir un DPE classé A.
- un logement nécessitant des travaux, acheté en 2023 ou 2024 : il faudra impérativement obtenir un DPE classé B.
- un logement dont le permis de construire aurait été déposé avant 2022, mais bien acquis par son propriétaire en 2023 ou 2024 : il faudra justifier d’un CPE classé A et être en mesure de respecter les normes du label « E+C-« .
En ce qui concerne les critères liés à la qualité d’usage du logement, il faudra impérativement que le logement ait :
- une surface habitable minimale de 28m² minimum pour un T1,
- une surface habitable minimale de 45m² pour un T2,
- une surface habitable minimale de 62m² pour un T3,
- une surface habitable minimale de 79m² pour un T4,
- une surface habitable minimale de 96m² pour un T5.
Pour les logements d’une surface T3 ou plus, ils devront également tous bénéficier d’une double exposition.
Enfin, tous les logements devront posséder un espace extérieur privatif ou à jouissance privative, d’une surface minimale de : 3m² pour les T1 et les T2, 5m² pour les T3, 7m² pour les T4, et enfin 9m² pour les T5.
Les critères du Pinel + ont fait l’objet d’une étude menée en amont par Laurent Girometti (directeur général d’Epamarne) et François Leclercq (architecte-urbaniste), deux pointures du paysage architectural français. Cette mission engendrée par la ministre du logement pour établir un rapport sur les problématiques au cœur de l’habitat dans ses usages, à donné lieu à un nouveau référentiel du « logement de qualité ».