Quelques chiffres sur la loi ELAN
Le projet de loi ELAN pour l’« évolution du logement, l’aménagement et le numérique » s’inscrit dans le cadre de la stratégie logement du Gouvernement. Composé de 270 articles, il vise à libérer la construction et protéger les plus fragiles.
Le 12 juin 2018, il a été voté solennellement en première lecture à l’Assemblée nationale après 90 heures de débat, puis adopté par le Sénat le 25 juillet 2018 après 8 jours de discussions.
Le 19 septembre dernier, députés et sénateurs se sont enfin mis d’accord sur une version définitive du texte qui devra être votée en octobre.
Porté par Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, Secrétaire d’Etat, le projet de loi vise notamment le développement de la construction de logements en France, la rénovation du parc existant et la protection des ménages les plus modestes.
« L’objectif est donc de répondre au manque de logements en facilitant l’acte de construire, en redonnant confiance aux acteurs du marché concernés pour qu’ils investissent, en facilitant et accompagnant le changement de domicile et la mobilité résidentielle, en améliorant la protection des plus fragiles, et en apportant le très haut débit pour tous, la fibre et la 4G. » (Julien Denormandie)
La mise en place du bail mobilité
L’une des mesures phares de la loi ELAN est la création du bail mobilité. Pour faire face à l’augmentation du nombre de demandes de locations meublées de courte durée, le Gouvernement souhaite mettre en place un bail de 1 à 10 mois non-reconductible et sans dépôt de garantie. En contrepartie, bailleurs et locataires pourront s’appuyer gratuitement sur la garantie « VISALE », Visa pour le logement et l’emploi, contre les loyers impayés. Ce type de contrat de location devrait notamment concerner les étudiants, les apprentis et autres jeunes en formation souvent éloignés du domicile des parents, mais également les travailleurs en déplacements.
La garantie VISALE s’adresse aux locataires de moins de 30 ans ou de plus de 30 ans « nouvellement embauchés ou en mutation professionnelle » ainsi qu’aux bailleurs qui souhaitent « sécuriser leurs revenus locatifs ».
La simplification de l’acte de cautionnement
Bien que ne faisant pas partie des obligations légales, un bailleur est en droit de demander une caution à son futur locataire pour garantir le paiement des loyers, y compris dans le cadre d’un logement social. Il existe deux formes de caution :
- La caution simple : le propriétaire peut s’adresser à la caution lorsque le locataire est dans l’impossibilité de régler sa dette et qu’il s’agit d’un endettement avéré
- La caution solidaire : la personne qui se porte caution étant solidaire de la dette du locataire, elle peut être contactée par le bailleur dès le 1er impayé, alors même que le locataire peut avoir retrouvé un équilibre financier
« La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s’engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de sa part.» (service.public.fr)
La loi ELAN devra permettre de simplifier le remplissage et la signature de l’acte de cautionnement grâce notamment à la signature numérique. En outre, le bailleur sera dès lors contraint de communiquer l’identité de son locataire au syndic de copropriété. Une précaution qui pourra s’avérer utile en cas de nuisances sonores et de troubles pour le voisinage.
L’encadrement des loyers
La loi ALUR avait introduit le principe d’encadrement des loyers le 24 mars 2014. Une mesure qui s’était avérée difficile à mettre en place et qui n’avait finalement été appliquée que par les villes de Lille et Paris. Un jugement rendu fin 2017 a fini par annuler cette règle dans les deux agglomérations.
Mais la loi ELAN prévoit de réintroduire cet encadrement à titre expérimental, avec toutefois un engagement volontaire et non-obligatoire des maires et élus locaux des villes situées en zones tendues. Les communes qui le souhaitent signeront un accord pour une durée de 5 ans, avec pour objectif la régulation du marché locatif.
« L’encadrement des loyers consiste à limiter l’évolution du loyer d’un logement lors de sa 1ère mise en location ou lors de sa remise en location, ou lors du renouvellement du bail. Cette réglementation s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue.» (service.public.fr)
Un mot d’ordre : l’accessibilité
10 % de logements accessibles aux personnes handicapées dans les nouvelles constructions, c’est ce que visait le Gouvernement dans le cadre de la loi ELAN. Une mesure votée le 1er juin dernier par l’Assemblée nationale. Quant aux autres logements, ils devront être évolutifs grâce à de menus travaux.
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De leur côté, les sénateurs souhaitaient augmenter cette part à 30 %. Finalement, députés et sénateurs ont fini par se mettre d’accord pour fixer cette part à 20 % et faire en sorte que les 80 % restants soient évolutifs. Cet article de loi est loin de satisfaire l’ensemble de la classe politique tout comme les associations et les particuliers puisqu’elle modifie la loi Handicap du 11 février 2005 qui prévoyait 100 % de logements handi-accessibles.
Par ailleurs, la loi ELAN encouragera la numérisation et la consultation en ligne des documents relatifs au contrat de location. Le contrat lui-même, l’état des lieux, et ainsi que les nombreux diagnostics qui les accompagnent devront être consultables en ligne par les locataires.