Impôt sur le revenu : définition, calcul et fonctionnement

Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu ?

En France, l’impôt sur le revenu a été instauré par les lois de finance de 1914 et de 1917. Il représente une taxe qui englobe l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ainsi que deux prélèvements sociaux : la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

L’IR est un impôt direct collecté par l’État qui adresse à chaque contribuable un avis d’imposition nominatif. Contrairement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), par exemple, qui fait partie des impôts indirects.

Chaque foyer fiscal est imposé à l’IR en fonction des revenus perçus.

En plus d’être direct, l’impôt sur le revenu est également progressif. Son montant dépend d’un barème d’imposition qui évolue en fonction de la composition et de la somme totale des ressources du foyer. Un couple ne paiera ainsi pas le même montant d’IR qu’un célibataire.

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À quoi sert-il ?

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’IR est loin de représenter la première ressource budgétaire de l’Etat. En effet, il s’adapte à la situation financière des contribuables et, finalement, moins de la moitié d’entre eux (44 %) s’acquitte en réalité de cet impôt. Les autres en sont exonérés faute de revenus suffisants. Le plafond à ne pas dépasser en 2024 est, par exemple, de 15 547 € pour un célibataire sans enfant et de 34 121 € pour un couple avec 1 enfant.

De surcroit, parmi les Français qui assument le paiement de l’IR, nombreux sont ceux qui bénéficient d’abattements, de réductions ou de crédits d’impôt venant l’alléger, voire l’annuler. Ainsi, en 2019, l’impôt sur le revenu représentait seulement 26 % des recettes fiscales nettes de l’État (70,48 milliards d’euros).

La ressource qui finance la plus grande part du budget de l’État français est la TVA (31 %).

Depuis le 1er janvier 2019 et l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le mode de collecte de l’IR a changé.

Quels revenus doivent être déclarés ?

Tout individu physique domicilié fiscalement dans l’Hexagone doit déclarer les ressources financières qu’il perçoit à la DGFiP (direction générale des finances publiques). Ses revenus peuvent concerner :

• Les salaires des employés du secteur privé et public (de source française ou étrangère) ;
• Les primes ;
• Les indemnités ;
• Les allocations ;
• Les prestations pour accident, maladie ou maternité ;
• Les avantages en nature ou en argent ;
• Les plus-values d’investissement (placements, actions, produits d’épargne et financiers, …) ;
• Les bénéfices (commerciaux, industriels, non commerciaux, agricoles) des entreprises, entrepreneurs, sociétés civiles et sociétés de personnes ;
• Les loyers perçus par les investisseurs locatifs ;
• Les revenus fonciers ;
• Les plus-values immobilières ;
• Les pensions de retraite.

Un actif résidant fiscalement à l’étranger mais recevant des revenus en provenance de la France peut payer des impôts dans l’Hexagone. Cela peut être le cas, par exemple, pour un investisseur locatif étranger ayant acheté un bien immobilier en France pour le mettre en location.

Qu’est-ce que l’IFI ?

Introduit par la loi des finances de 2018, l’impôt sur la fortune immobilière ou IFI a remplacé l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Alors que ce dernier taxait tous les patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros, l’IFI se recentre sur l’immobilier. Les biens acquis ou en cours d’acquisition, les biens en construction, les terrains mais également les parts dans des sociétés de type SCI (société civile immobilière) ou SCPI (société civile de placement immobilier) sont donc désormais concernés. En revanche, sont exclus, les biens professionnels, œuvres d’art, titres de placements financiers ou même les véhicules.

Les contribuables soumis à l’IFI sont ceux qui possèdent un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. La résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30 % de sa valeur. Car pour remplir sa déclaration d’IFI grâce à un document annexe à la déclaration d’impôt sur le revenu, il faut estimer son patrimoine immobilier. Pour ce faire, les contribuables peuvent comparer les biens d’une même zone géographique offrant des prestations similaires, utiliser les outils d’estimation en ligne ou faire appel à un professionnel comme un notaire ou un agent immobilier.

Qu’est-ce que l’impôt à la source ?

Le paiement de l’IR intervenait auparavant une seule fois par an après avoir rempli sa déclaration de revenus. Or, depuis le 1er janvier 2019, la France applique désormais le prélèvement à la source. Ce procédé revient à ponctionner directement sur les salaires mensuels (et autres ressources) la somme d’argent correspondant à son taux de prélèvement à la source (TPAS). Une modification technique et structurelle que l’Etat a jugé nécessaire. Son but : essayer de gommer le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’IR corrélé. Tout changement de situation personnelle, professionnelle et financière entrainant un impact sur le montant de l’impôt sur le revenu, il est fréquent que ce dernier ne corresponde plus à la réalité à l’instant T pour le contribuable.

Le taux de prélèvement à la source est fixé par la DGFiP sur la base de la dernière déclaration de revenus enregistrée. Il est modifiable à tout moment dans l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » de son espace personnel sur le site impots.gouv.fr. S’il se révèle trop élevé ou pas assez, l’administration fiscale exigera le paiement du reliquat manquant ou remboursera le trop-payé dans le cas inverse, lors de l’envoi annuel de l’avis d’imposition.

Comment déterminer son impôt ?

Pour parvenir à déterminer le montant de son impôt, il convient de suivre 4 grandes étapes :

• Ajouter l’ensemble des revenus du foyer fiscal : cela donne le revenu brut global ;
• Soustraire du revenu brut global les charges déductibles et déficits imputables : cela donne le revenu net imposable ;
• Appliquer au revenu net imposable la tranche adaptée du barème d’imposition progressif : cela donne le montant d’impôt sur le revenu brut ;
• Déduire les abattements, réductions ou crédits d’impôts, auxquels le contribuable est éligible : cela donne le montant d’impôt net.

Les tranches d’imposition

Calculer précisément le montant de son impôt sur le revenu est possible toute l’année, y compris en dehors de la période de déclaration. Pour ce faire, deux valeurs sont à considérer, le revenu net imposable (année N-1) et le quotient familial. Voici la formule de calcul :

[(Revenu net imposable / nombre de parts de quotient familial) x barème progressif de l’année concernée] x nombre de parts de quotient familial

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est établi en fonction des revenus perçus par un contribuable. Cinq tranches ont été définies, disposant pour chacune d’entre elles d’un taux d’imposition. Elles sont revalorisées chaque année. La loi de finances pour 2023 a été adopté, avec une revalorisation du barème d’imposition suite au phénomène d’inflation qui est à l’œuvre en France depuis 2022. Les tranches d’imposition pour 2023 sont les suivantes :

Prenons un exemple et découpons-le en étapes afin d’y voir plus clair dans la formule de calcul de l’IR. Pour le cas d’un couple pacsé ayant un enfant et dont le revenu net imposable a été de 62 650 € en 2024.

Pour son quotient familial, le foyer fiscal dispose de 2,5 parts : 2 parts pour le couple pacsé + 0,5 part pour leur enfant.

• Première étape : revenu net imposable / nombre de parts de quotient familial, soit 62 650 / 2,5 = 25 060 ;
• Seconde étape : les tranches de revenus. De 0 € à 11 294 € imposés à 0 % = 0. De 11 295 € à 25 060 € imposés à 11 %, soit (25 060 – 11 295) x 11 % = 1 514,15 €. Le résultat total obtenu est de 0 + 1 514,15 = 1 514,15 € ;
• Troisième étape : 1 514,15 x 2,5 (quotient familial) = 3 785,38 € ;

Ainsi, le montant d’impôt sur le revenu de ce couple pacsé avec enfant est de 3 785,38 € (arrondis).

Quand et comment déclarer ses revenus en 2024 ?

Pour déclarer ses revenus, il est obligatoire depuis 2019 d’effectuer la démarche en ligne dans son espace personnel sur impots.gouv.fr via la télédéclaration. Seuls de rares cas très spéciaux peuvent encore être autorisés à remplir une déclaration sous format papier.

Les dates pour effectuer sa déclaration en ligne ou papier diffèrent chaque année. Pour exemple, en 2024, la date limite a été :

• Le 24 mai pour les départements de 1 à 19 ;
• Le 31 mai pour les déparetements de 20 à 54 en intégrant la Corse ;
• Le 8 juin pour les départements de 55 à 976 ;