Abandon de loyer pendant le confinement : comment bénéficier du crédit d’impôt Covid ?

Mise à jour – Depuis le mois de septembre 2021, le Ministère de l’Économie et des Finances a donné quelques précisions supplémentaires quant aux conditions que doit respecter le bailleur pour bénéficier de la mesure.

Ce dernier doit impérativement être domicilié en France, et ce, même s’il s’acquitte de l’impôt sur ses revenus français. C’est également le cas pour tous les associés composant une SCI (Société Civile Immobilière).

Attention, si vous avez décidé de quitter l’hexagone durant l’année, vous ne pourrez pas non plus bénéficier de cet avantage fiscal.

Un crédit d’impôt pour encourager les bailleurs à renoncer aux loyers professionnels

On en sait désormais un peu plus sur les modalités et les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt Covid. L’administration a, en effet, publié une note détaillée au bulletin officiel le 25 février dernier, dans la lignée de l’article 20 de la loi de finances pour 2021.

Pour rappel, les bailleurs qui acceptent de renoncer définitivement aux loyers professionnels du mois de novembre 2020 – ce qui correspond au second confinement – peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 50 % du montant du loyer abandonné, hors charges. Celui-ci est imputable soit à l’impôt sur les revenus, soit à l’impôt sur les sociétés le cas échéant.

BOI-DJC-COVID19-10-10 : « Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt (…) dû au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis ».

Un abandon de loyer définitif qui doit être déclaré au plus tard le 31 décembre 2021

Pour bénéficier du crédit d’impôt Covid, les bailleurs doivent renoncer aux loyers commerciaux du mois de novembre 2020, au plus le 31 décembre 2021. Mais attention, ce délai est assorti de nombreuses conditions propres au bailleur ainsi qu’au locataire. Comme le rappelle la note publiée par l’administration, « peuvent bénéficier du crédit d’impôt les bailleurs personnes physiques domiciliées en France (…) et les bailleurs personnes morales ». Pour les contribuables non-résidents, seuls les « non-résidents Schumacker », assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, peuvent en bénéficier.

Quant aux locataires, il faut qu’ils puissent justifier d’une interdiction d’ouverture au public durant le mois de novembre 2020 ou d’une activité dans un secteur fortement impacté. Pour plus de précisions, les décrets du 29 octobre 2020, du 19 décembre 2020 puis du 20 mars 2021, donnent la liste exhaustive des activités concernées ainsi que des commerces autorisés à ouvrir.

Autre condition concernant l’entreprise locataire, celle-ci ne doit pas avoir plus de 5 000 salariés (y compris si elle fait partie d’un grand groupe dont le siège est à l’étranger), et ne doit pas être en liquidation judiciaire à la date du 1er mars 2020.

L’abandon de loyer par le bailleur peut être partiel ou total, mais dans tous les cas, il s’engage à y renoncer de manière définitive.

Les bailleurs peuvent aussi bénéficier d’une déductibilité des abandons de loyers

En plus de percevoir un crédit d’impôt, certains bailleurs peuvent profiter d’une exonération fiscale sur les loyers. Une bonne chose, d’autant plus pour ceux qui ne respectent pas les conditions requises. Ainsi, les loyers non perçus ne sont pas fiscalisés jusqu’au 31 décembre 2021. Le bailleur peut tout de même déduire les charges associées au local commercial loué. Alors qu’initialement cette mesure concernait les abandons de loyers entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, elle a été reconduite à deux reprises. La nouvelle date du 30 juin 2021 qui avait été fixée, a été une nouvelle fois revue par les députés. Dans le cadre du projet de loi finances rectificative (PLFR) 2021, la période a été prolongée de 6 mois. Pendant le second semestre de l’année 2021, les bailleurs peuvent donc continuer à ne pas déclarer les loyers non réclamés à leur locataire. Mais aussi à déduire les charges liées à leur local du montant imposable de leurs revenus fonciers.