Adoption de la loi climat : quels changements à prévoir pour les logements français ?

Évaluation énergétique des logements : le DPE bientôt opposable

Le projet de loi nº 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit loi climat, a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 4 mai dernier. Comme l’indique le Gouvernement sur son site Internet, « ce texte a fait l’objet d’un des plus longs débats parlementaires de la Ve République : à la mesure des ambitions qu’il porte ».

Jugée insuffisamment ambitieuse par nombre d’associations écologistes, la loi devrait toutefois produire ses premiers effets à compter du 1er juillet 2021, avec l’entrée en vigueur de l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). À partir de cette date, le DPE ne sera plus seulement informatif, mais obligatoire et engagera la responsabilité du propriétaire ou du vendeur, voire du diagnostiqueur dans certains litiges. Le dossier de diagnostic technique qui regroupe notamment le DPE et les diagnostics gaz et électricité, devra également comprendre un audit énergétique obligatoire réalisé à l’issue des travaux de rénovation. Avec un coût estimé entre 500 et 600 euros, cet audit thermique aura pour objectif de prouver que les travaux sont conformes.

1 logement sur 3 rénové d’ici à 2034

À partir de 2023, les plus énergivores des logements classés F et G au DPE, autrement dit, les passoires thermiques, seront interdits à la location. Les propriétaires de ces logements devront donc procéder à des rénovations avant de pouvoir de nouveau proposer leurs biens sur le marché locatif. Cette contrainte concernera l’ensemble des logements ayant une classe énergétique G dès 2025 et F dès 2028. À partir de 2034, il est prévu que les logements classés E soient également concernés.

12 millions

Plus d’un tiers du parc locatif privé devrait être rénové d’ici à 2034, soit 12 millions de logements.

Un accompagnement obligatoire pour mieux comprendre les dispositifs

En complément du dispositif MaPrimeRénov’, lancé le 1er janvier 2020, le Gouvernement souhaite généraliser le prêt avance mutation. Avec le concours des banques, il s’agit en effet de proposer davantage ce prêt qui existe pourtant depuis 2015, et qui prend la forme de versements réguliers et d’un remboursement à la vente du bien. Ce dispositif devrait cibler en particulier les ménages modestes pour qui le reste à charge en cas de travaux est parfois dissuasif.

MaPrimeRénov’ devrait en outre être assortie d’un accompagnement obligatoire. Avec un coût moyen estimé à 1 600 euros, cet accompagnement assuré par un tiers certifié, public ou privé, doit permettre de suivre et de conseiller les maîtres d’ouvrages durant tout le processus de rénovation : aides et dispositifs, quels travaux réaliser, quels professionnels solliciter.

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