Arnaque au DPE : comment y échapper ?

Le DPE est-il vraiment fiable ?

Une enquête menée par l’UFC-Que Choisir en 2022 a mis en lumière la fraude au DPE (diagnostic de performance énergétique) et les écarts entre les notes et les incohérences inquiétantes sur les pratiques du secteur. Pour mettre en place cette analyse, 7 habitations avec les mêmes caractéristiques ont été évaluées par différents diagnostiqueurs. Or, sur le panel de logements sélectionnés, 6 d’entre eux ont obtenu une note différente, révélant un manque de fiabilité sur l’efficacité du DPE. Cette étude vient compromettre la crédibilité et la performance de l’outil d’évaluation des caractéristiques thermiques d’un logement. Or, obligatoire pour la mise en vente immobilière, mais aussi pour pouvoir louer un bien décent en France, le DPE est un document crucial pour le propriétaire d’un bien. Pour rappel, à partir du 1er janvier 2025, les locations qui obtiennent la note de G au DPE seront interdites sur le marché, sous réserve de réaliser d’importants travaux de rénovation énergétique.

La fraude au DPE, une pratique répandue

Les pratiques douteuses et l’interrogation sur la fiabilité des DPE en France ne sont pas nouvelles. Concernant les dérives des diagnostiqueurs immobiliers, elles ont récemment été rappelées par le député du groupe Ensemble pour la République, Daniel Labaronne :

« La rénovation énergétique est un terrain propice aux activités frauduleuses. Le service de renseignement financier Tracfin a récemment mis en évidence une situation préoccupante, marquée par une intensification des fraudes liées aux dispositifs d’aides publiques, notamment MaPrimeRénov’. Ces fraudes se manifestent sous diverses formes, comme l’usurpation d’identité de diagnostiqueurs. »

Des pratiques peu scrupuleuses ont de réelles conséquences économiques sur les propriétaires bailleurs et sur le marché immobilier locatif. Baisse du prix d’achat, pénurie de bien en location, le Gouvernement a tout intérêt à réguler les fraudes au DPE pour éviter les évaluations faussées.

Création d’un fichier national pour les diagnostiqueurs

Afin de stopper les abus des diagnostiqueurs mal intentionnés et de permettre aux propriétaires de bénéficier d’un diagnostic énergétique performant, Daniel Labaronne a déposé un amendement. Cette nouvelle mesure a pour but de centraliser les données nationales des diagnostiqueurs immobiliers de France afin de filtrer les usurpateurs. Grâce à cet outil anti-fraude au DPE, les propriétaires pourront se référer à une liste fiable de professionnels à contacter pour sécuriser leur projet immobilier, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’un projet locatif.

Dans le fichier des diagnostiqueurs immobiliers accessible à tous les propriétaires, locataires et acquéreurs, voici les informations qu’il contiendrait :

• Les coordonnées de tous les diagnostiqueurs immobiliers ;
• Leur statut (en activité, suspendu ou radié) ;
• Leur historique de certification.

Cet amendement pour lutter contre l’arnaque aux DPE permettrait de renforcer la traçabilité des diagnostiqueurs et de faire barrage efficacement aux usurpations d’identité dans le secteur, mais aussi contre les DPE de complaisance. Cette pratique consiste à avantager les propriétaires moyennant une rémunération dissimulée afin d’augmenter leur note de performance énergétique en leur faveur. Face aux dérives observées, la création de ce fichier apparaît comme une mesure indispensable. Alors que la transition énergétique exige des efforts considérables de la part des ménages, garantir l’intégrité des outils de diagnostic est une priorité.

Pour les propriétaires, les locataires et les bailleurs, la transparence et la fiabilité des informations des DPE est indispensable pour aboutir à leurs projets immobiliers dans les meilleures conditions.

Le DPE à l’Assemblée nationale

Cette nouvelle mesure sur la fraude au DPE sera présentée en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale aujourd’hui même (mercredi 27 novembre 2024). S’ensuit, un vote le 2 décembre prochain, lequel sera déterminant pour la suite de la réforme du diagnostic de performance énergétique. Car dans le cas où la mesure serait adoptée, elle pourrait devenir un véritable levier permettant de sécuriser le secteur immobilier, tout en répondant aux objectifs climatiques du pays.

Le fichier national des diagnostiqueurs est un moyen d’encourager la pratique de formation poussée des diagnostiqueurs ainsi qu’un suivi accru des professionnels, afin de garantir une homogénéité et une fiabilité des diagnostics effectués.