Augmentation des loyers : + 0,66 % au 2ème trimestre 2020

Révision des loyers : un droit annuel non-rétroactif, comme le prévoit la loi ALUR

Pour proposer un bien à la location, il faut rédiger un contrat de location dans lequel figure le montant du loyer hors charges ainsi que la description du logement, sa consistance, sa destination et enfin les équipements privés et ceux relatifs aux parties communes.

Comme le prévoit la législation et notamment la loi ALUR de 2014, les bailleurs privés peuvent réviser les loyers une fois par an, à condition de se baser sur l’IRL communiqué par l’INSEE chaque trimestre.

Loi ALUR du 24 mars 2014 : « Art. 17-1.-I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties. (…) À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

Le bailleur dispose d’un an à partir de la date de référence pour manifester son souhait de réviser le loyer. Passé ce délai, il « est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée ». La révision annuelle des loyers n’est donc pas rétroactive.

Un simulateur en ligne pour calculer la révision annuelle des loyers

L’indice de référence des loyers est calculé chaque trimestre par l’INSEE, en fonction de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation (hors tabac et loyers) sur les douze derniers mois. Au deuxième trimestre 2020, il s’établit à 130,57, soit une augmentation de 0,66 % sur un an. En comparaison, il était de 130,57 au 1er trimestre 2020 (+0,92 %), 130,26 au 4ème trimestre 2019 (+0,95 %) et 129,99 au 3ème trimestre (+1,20%).

Pour calculer le nouveau loyer pour l’année à suivre, le propriétaire doit se baser sur le loyer en cours, l’IRL du trimestre indiqué dans le bail ou à défaut, celui de la date anniversaire, et l’IRL de la même période, l’année précédente. Ce qui donne pour un loyer de 500 € hors charges, révisé en mai 2020 : (500 x 130,57) / 129,72. Le nouveau loyer est donc de 503,28 €.

Les bailleurs qui souhaitent de l’aide pour procéder à la révision annuelle des loyers peuvent utiliser le simulateur en ligne proposé par l’Institut National de la Consommation.