Quels sont les biens immobiliers qui n’ont pas besoin de DPE ?

Les biens de moins de 50 m² sont exemptés de DPE

Selon l’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation, les bâtiments clos et couverts doivent obligatoirement demander un diagnostic de performance énergétique auprès d’un professionnel. Le DPE, bien souvent redouté par les propriétaires, n’est pas systématique. En effet, il existe une catégorie de logements dont le DPE n’est pas obligatoire. C’est le cas des constructions légères et des bâtiments indépendants dotés d’une petite superficie de moins de 50 m². Sur le terrain, quel type de construction est concerné par l’absence de DPE ? En réalité, il s’agit essentiellement des annexes de type bungalow, abris de jardin ou encore mobil-home.

Le DPE ne s’applique qu’aux bâtiments couverts et clos.

Mais les bâtiments annexes dits légers ne sont pas les seuls à éviter le passage d’un diagnostiqueur de performance énergétique. Sont exemptés du DPE, les bâtiments agricoles, industriels, mais aussi ceux à usage artisanal. Dans la liste, s’ajoutent les constructions dites provisoires (destinées à être détruites sous deux ans), les monuments de cultes, les bâtiments classés patrimoine historique et enfin, les logements saisonniers (pas plus de 4 mois d’occupation par an).

Dans le cadre d’un logement neuf, ce dernier est non soumis au DPE lorsqu’il s’agit d’une construction individuelle. En revanche, pour un achat en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le promoteur doit obligatoirement fournir un diagnostic énergétique au nouveau propriétaire lors de la livraison des clés du bien pour tous les permis de construire déposés depuis le 1er juillet 2007. Pour rappel, les nouvelles constructions sont soumises aux normes environnementales, RE2020 depuis le 1er janvier 2022.

Le cas du DPE pour les locations saisonnières

À ce jour, les logements saisonniers ne sont pas concernés par l’obligation d’établir un DPE pour pouvoir être loués. Toutefois, les meublés touristiques, souvent proposés sur des plateformes telles qu’Airbnb, risquent de perdre leur dérogation concernant la réglementation du DPE d’ici peu. Le marché de la location courte durée est au cœur des débats sur le logement depuis plusieurs années. Les tensions locatives de plus en plus préoccupantes dans les villes à forte densité touristique poussent les acteurs politiques à revenir sur la réglementation des logements de courtes durées dans les zones concernées.

En raison d’une forte pression exercée sur le marché locatif longue durée, les autorités envisagent de rendre le DPE obligatoire pour ces biens, en s’alignant sur la réglementation de l’interdiction de louer des logements énergivores. Cette réforme sur le DPE des locations touristiques vise à limiter les abus des propriétaires de logements type Airbnb et à augmenter l’offre de location à l’année.