Covid-19 et immobilier : les questions des propriétaires et des locataires

Confinement et baisse des revenus : peut-on arrêter de payer son loyer ?

Non. Le contrat de location qui lie un bailleur et un locataire pendant une période donnée comprend le paiement du loyer et ne prévoit pas de clause particulière en cas de baisse des revenus du locataire. Les mesures gouvernementales ne concernent pour l’heure que les petites entreprises et les commerçants pour lesquels les bailleurs sont invités à renoncer à trois mois de loyer au moins. En conséquence de quoi, tous les loyers non-collectés d’ici au 31 juillet 2021 ne seront pas imposables.

L’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement) invite, toutefois, les locataires en difficultés à dialoguer avec leur bailleur afin d’éviter les litiges. Dans certains cas, il est possible de reporter les loyers et/ou d’étaler le remboursement.

Propriétaire-bailleur ou occupant, quelles solutions en cas de difficultés ?

En cas de souscription à une assurance loyers impayés, celle-ci se substitue au locataire défaillant en attendant de trouver une solution amiable ou d’engager une procédure juridique.

Quant aux propriétaires titulaires d’un crédit immobilier en cours, il est possible de mettre en place un report ou une modulation des échéances de prêt. Attention, toutefois, cette mesure a un coût puisque le crédit est allongé et que l’emprunteur doit s’acquitter des intérêts supplémentaires, mais également des mensualités d’assurance emprunteur durant la durée de l’interruption.

Peut-on déménager en période d’état d’urgence sanitaire ?

Dans la mesure du possible, le ministère de l’Intérieur invite à reporter les déménagements durant cette période d’état d’urgence. Toutefois, s’ils sont impératifs ou font suite à une fin de bail, ils doivent donner lieu à une déclaration sur l’honneur de la part du locataire.

Si le locataire souhaite rester dans les lieux malgré la fin du contrat de location, cela est possible avec l’accord du bailleur. Dans ce cas, une convention d’occupation précaire doit être rédigée et signée par les deux parties et le locataire s’engage à payer les loyers et les charges.

La nouvelle loi prévoit la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet prochain.

Début et fin de location : quelles sont les obligations des propriétaires et des locataires ?

Sauf mention contraire prévue dans le contrat de location, l’obligation de verser le loyer commence à partir de la remise des clés, et cela, même si l’état des lieux d’entrée n’a pas encore été réalisé.

À l’inverse, un locataire ne peut exiger la récupération de son chèque de caution avant l’état des lieux de sortie. En cas d’urgence ou pour accélérer le processus, le locataire peut adresser des photos au propriétaire-bailleur qui peut ensuite mandater une agence immobilière ou un huissier.