Diagnostiqueurs immobiliers : des anomalies relevées par la répression des fraudes

Contrôle des diagnostiqueurs immobiliers : 72 % d’anomalies

Début septembre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu les résultats d’une enquête menée pour évaluer les pratiques des diagnostiqueurs immobiliers. Plus précisément, la DGCCRF s’est intéressée aux professionnels ayant fait l’objet de plaintes (86 reçues au total) et à ceux n’ayant jamais été contrôlés lors des études précédentes, en particulier lorsqu’ils diffusent des supports publicitaires.

72%

À l’issue de son enquête menée auprès de 312 établissements, la DGCCRF a constaté un taux d’anomalie de 72 % et adressé 161 avertissements, 55 injonctions et 15 procès-verbaux pénaux. Au total, on dénombre quelque 7 500 diagnostiqueurs immobiliers en France, des petites structures comme de grandes entreprises.

Comme le rappelle le ministère de l’Économie, un diagnostiqueur a pour mission d’établir le dossier de diagnostic technique qui contient notamment le DPE (diagnostic de performance énergétique). Ce dossier doit être obligatoirement fourni par le vendeur ou le bailleur pour toute vente ou location. Et d’insister sur les trois critères nécessaires à l’exercice du métier : « être indépendant et impartial, présenter des compétences et moyens certifiés et disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ».

Des défauts d’affichage des prix et des méconnaissances contractuelles

Dans l’ensemble, les professionnels évalués connaissent et respectent leurs obligations en ce qui concerne les certifications et les formations. Deux professionnels ont toutefois été épinglés, l’un pour défaut de certification pour une prestation pourtant proposée sur son site Internet, l’autre pour défaut de certification et d’assurance. Les professionnels sont par ailleurs nombreux à pointer du doigt les coûts importants liés à la formation et au matériel nécessaire pour exercer leur activité.

La DGCCRF a constaté que de trop nombreux professionnels n’étaient pas assez transparents en ce qui concerne les grilles tarifaires de leurs prestations. Un manque d’informations ou de clarté est souvent à déplorer.

Enfin, il apparaît que les diagnostiqueurs connaissent mal, voir pas du tout, leurs obligations en ce qui concerne les contrats conclus à distance, par téléphone notamment ou directement auprès du client. Peu de contrats sont clairement établis dans ces deux cas et le consommateur est rarement informé de son droit de rétractation. Les modalités et l’accord du client ne sont alors que purement oraux.

En raison du rôle important que jouent les diagnostiqueurs immobiliers sur le marché de l’immobilier (vente, location, passoires thermiques), la DGCCRF a confirmé que la profession continuerait à faire l’objet de contrôles.