Depuis le début de l’année, le dispositif Malraux a connu plusieurs changements dont l’on a peu entendu parler. Entre le changement de mode de plafonnement et les conditions d’application, nous vous présentons le dispositif.
Le principe de la loi Malraux
Promulguée le 4 août 1962 par André Malraux, la loi Malraux permet à tous les contribuables domiciliés en France, propriétaires d’un bien immobilier, de le restaurer. Le dispositif donne droit à pourcentage du montant total des travaux sous forme de réduction d’impôt, ce qui permet aux investisseurs d’acheter un bien et de le rénover plus facilement.
Dans son fonctionnement, le crédit d’impôt transition énergétique est très proche de la loi Malraux. Cependant, au vu des sommes engagées, cette dernière est plus facile d’accès pour les personnes ayant une fiscalité élevée. En effet, il faut pouvoir financer des travaux de restauration, donc coûteux, dans leur entièreté en peu de temps.
Un des avantages de cette loi est qu’il n’y a pas de plafond de niche fiscale.
Il n’y a qu’une condition pour bénéficier de la loi Malraux : acheter un appartement dans un immeuble ancien et s’engager à le louer au titre de résidence principale durant au moins neuf ans. Aucun plafond de ressource ou de loyer n’est à respecter. Lors de la fin du bail de minimum 9 ans, vous êtes libre de disposer de l’immeuble comme bon vous semble.
Concernant la réduction, il existe deux pourcentages selon le type de bien :
- 30 %. C’est le taux pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé
- 22 %. C’est le taux pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine)
> Plus d’informations sur la loi Malraux
Les nouveautés de la Loi de Finances Rectificative de 2016
Cette loi rectificative a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2016. Ainsi, elle est mise en application depuis le début de l’année 2017 pour les dépenses de restauration immobilière réalisées avec des permis de construire délivrés après le 1er janvier 2017, et entre en vigueur pour les SCPI.
Dans ses modifications, le changement le plus important a été le plafonnement. Jusqu’alors plafonnée à 100 000 € de travaux par an durant 4 ans, la loi Malraux est désormais passée à 400 000 € en 4 ans. Cela revient au même total mais les personnes souhaitant réaliser des travaux pourront dépenser plus de 100 000 € par an, allant jusqu’à par exemple 400 000 € de travaux la première année.
De plus, si la réduction dépasse le montant de l’impôt, le solde peut être déplacé sur les années suivantes, réduisant ainsi les impôts pour une plus longue période. La réduction est aussi étendue à tous les biens destinés à l’habitation, peu importe leur origine, ce qui n’était pas le cas avant décembre 2016.
