L’augmentation du montant maximum finançable par l’éco-PTZ
Le décret du 31 mars élève désormais le plafond maximum de l’éco-PTZ à 50 000 €. Cette augmentation a deux objectifs :
- Le financement du reste à charge pour les travaux éligibles à MaPrimeRénov’.
- Et celui des rénovations globales.
Le décret introduit également la possibilité pour les ménages de souscrire à un éco-PTZ complémentaire pour financer d’autres travaux dans le même logement, à condition que la somme des deux éco-PTZ ne dépasse pas 30 000 €.
Autre nouveauté : les sociétés de tiers-financement sont désormais autorisées à distribuer l’éco-PTZ.
Des dispositions applicables aux copropriétés
Les éco-PTZ collectifs, accessibles pour les copropriétés, sont également concernés par ces nouvelles conditions d’application. À noter toutefois que ce décret introduit des dispositions rétroactives pour les offres émises depuis le 1er octobre 2023 avec une signature de contrat par les syndicats de copropriétaires depuis le 1er janvier 2024.
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 permet aux syndicats de copropriété de combiner l’éco-PTZ copropriétés avec les avantages de MaPrimeRénov’ Copropriétés, une mesure qui vient également renforcer les incitations à la rénovation énergétique collective.
La révision des critères de performance énergétique
Parallèlement à ces ajustements, l’arrêté du 2 avril 2024 et le décret n° 2024-304 du même jour modifient les dispositions réglementaires relatives aux modalités du prêt à taux zéro. Dans le cadre de la rénovation, le niveau minimal de performance énergétique requis après les travaux passe de la classe E à la classe D. Il est désormais impératif que l’étiquette énergétique DPE avant travaux ou projetée après travaux soit comprise entre A et D.
À noter que les deux textes excluent explicitement du prêt le coût de l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.
L’ensemble de ces nouvelles modalités sont désormais en vigueur pour les offres de prêts émises à partir du 1er avril 2024.
