La plus-value des terrains constructibles dans le viseur
Ce mercredi 23 octobre, un amendement a été adopté au projet de loi de finances pour 2025 par les députés de l’hémicycle. La réforme proposée par Cyrielle Chatelain, présidente du groupe Écologiste et Social, a pour but d’augmenter la taxation de la plus-value sur les cessions de terrains constructibles dont la valeur sera calculée en fonction de l’inflation hors tabac. Cette modification pourrait limiter les avantages fiscaux dont bénéficient aujourd’hui les propriétaires qui conservent leur terrain sur le long terme, avec pour objectif de limiter l’effet de spéculation.
de 19 % à 30 %
L’évolution du taux d’imposition sur la plus-value des terrains constructibles proposée par l’amendement au PLF 2025
À ce jour, la fiscalité sur les plus-values de vente de terrains constructibles est allégée par des abattements progressifs selon la durée de détention du bien. Une réglementation fiscale permettant de réduire l’impôt à hauteur de 6 % par an dès la sixième année. De plus, l’imposition sur la plus-value sur les terrains constructible est totalement exonérée au bout de 22 ans de propriété. Avec cette nouvelle mesure, le principe d’exonération progressive sera aussi impacté.
- En savoir plus sur l’abattement fiscal
Un impôt qui dépasserait les 40 %
À cette charge fiscale de 30 %, les prélèvements sociaux de 17,2 % viendraient alourdir la charge fiscale des propriétaires cédant un terrain constructible. Le taux d’imposition global pourrait dépasser 47,2 % sur la plus-value du bien avant application de tout abattement.
Pourquoi une telle hausse de l’impôt sur les plus-values de terrains constructibles ? Politique de zéro artificialisation des sols, crise du logement, cet amendement est une énième proposition pour combler les failles d’un secteur en souffrance. En augmentant la taxation sur la plus-value des terrains, Cyrielle Chatelain souhaite exercer un moyen de pression pour réduire le coût des terrains à la vente tout en facilitant l’accès au logement et encourager la détente du marché de la construction.
Les freins exercés par le Gouvernement
Si l’amendement a été adopté en première lecture, le chemin est encore semé d’embûches avant le vote pour le PLF 2025 et son application. Pour cause, l’augmentation de l’impôt sur la plus-value des terrains constructibles n’est pas au goût de tous. Le ministre du Budget Laurent Saint-Martin s’est montré réticent sur le sujet, pour qui un débat plus large sur la fiscalité immobilière est à envisager. Ce à quoi il ajoute que ce projet de réforme pourrait ne pas voir le jour avant le budget de 2026, dans l’objectif de laisser aux propriétaires une période d’adaptation avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation fiscale sur la plus-value des terrains constructibles.
