Immobilier : le calendrier gouvernemental pour supprimer les logements énergivores

7 millions de logements rénovés entre 2021 et 2028

Pour avoir le droit de louer ou de vendre un logement ayant une classe énergétique F ou G, il faudra bientôt obligatoirement effectuer des travaux. C’est ce que prévoit la loi énergie et climat du 8 novembre 2019.

www.vie-publique.fr : « Le deuxième volet de la loi porte sur les passoires thermiques, avec l’objectif de les rénover toutes d’ici dix ans. [Ce] sont les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G. Ces logements sont responsables de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la France ».

Pour lutter contre ces logements énergivores, l’exécutif a détaillé son calendrier sur sept ans, qui se déroulera en 4 étapes.

DPE : obligatoire pour louer et vendre un logement à partir du 1er juillet 2021

À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus seulement informatif, mais obligatoire pour louer ou vendre un logement. Son objectif : évaluer l’énergie et les gaz à effet de serre consommés et produits au sein d’un logement. Une information qui permet, entre autres, au futur locataire ou acquéreur d’estimer sa consommation énergétique.

Grâce à un diagnostic complet des installations de chauffage, de l’isolation, de l’orientation des pièces, le professionnel qui réalise le DPE attribue à chaque logement une classe énergétique allant de A, pour les moins énergivores, à G, pour les passoires thermiques.

Les passoires thermiques seront bientôt qualifiées de logements indécents

À partir d’août 2022, les propriétaires des logements présentant un DPE dont la note est F ou G, ne pourront plus augmenter le loyer de leur bien. Pour y remédier, ils seront obligés d’entreprendre des travaux faisant sortir le bien de sa catégorie de passoire thermique.

Dès janvier 2023, les bâtiments les plus énergivores, obtenant la note de G suite à la réalisation d’un DPE, ne pourront plus être loués. Là encore, les propriétaires seront contraints de réaliser d’importants travaux de rénovation globale pour pouvoir remettre leur bien sur le marché.

À partir d’avril 2023, la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire en complément du DPE pour la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété. Les propriétaires auront ainsi pour obligation d’informer les acquéreurs de leur future consommation énergétique et des solutions à mettre en œuvre pour améliorer la note verte du logement.

À partir de 2023, la notion de « logement indécent » apparaîtra pour qualifier les logements qui ne respectent pas le seuil de consommation de chauffage encore à définir. Le locataire pourra dès lors contraindre le propriétaire à effectuer des travaux sous peine de quitter le logement sans préavis.

Dès 2023 encore, les appartements en copropriétés, qui ne sont pas concernés, de leur côté, par l’audit énergétique, devront se soumettre au vote d’un tout nouveau Plan Pluriannuel de Travaux. Ce dernier permettra aux copropriétaires de provisionner des fonds sur plusieurs années afin d’arriver, à terme, plus facilement, à voter des travaux de rénovation énergétique pour les parties communes.

Enfin, en 2028, l’ensemble des propriétaires de passoires thermiques devront avoir réalisé des travaux de rénovation énergétique leur permettant d’atteindre à minima une classe E.

L’objectif du Gouvernement : rénover énergétiquement 7 millions de logements en 10 ans.