Initialement fixée entre le 22 mai et 5 juin, la date limite de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été reportée au 15 juin. Une date désormais dépassée, mais au-delà de laquelle certains contribuables constatent des erreurs. Les corrections seront possibles en ligne à compter du mardi 31 juillet.
Mise à jour en faveur des contribuables
Alors que l’IFI a fait une entrée remarquée sur la scène fiscale française, sa date limite de déclaration a été reportée de quelques jours. En cause, le bulletin officiel des finances publiques (Bofip) destiné à aider les déclarants, qui n’a pu être publié que le 8 juin.
Or ce bulletin, en plus de guider les contribuables sur la saisie des formulaires 2042-IFI et 2042-IFI-COV apporte des compléments d’information essentiels. Contrairement à ce qui avait été indiqué initialement, le Bofip du 8 juin a par exemple précisé les modalités de déductibilité des dettes. Le prêt contracté pour l’achat d’une résidence principale est ainsi déductible en totalité.
Notice de l’administration fiscale publiée avant le Bofip : « Un abattement de 30 % étant pratiqué sur la valeur de la résidence principale, les dettes contractées pour son acquisition ne sont déductibles qu’à hauteur de 70 % de leur valeur. »
Une déductibilité partielle qui semblait incohérente
Alors que l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) permettait de déduire les dettes liées à l’emprunt à hauteur de 100 %, la déductibilité partielle initialement annoncée par l’administration à fait s’interroger les ménages comme les fiscalistes.
Il reste cependant que, malgré l’éclaircissement apporté par le Bofip, celui-ci précise que les dettes ne peuvent pas être déduites totalement si leur montant est supérieur à la valeur imposable du bien. En d’autres termes, un bien acquis pour 2 millions d’euros sera imposable à hauteur de 1 400 000 € déduction faite de l’abattement. Si le prêt contracté est par exemple d’1 million d’euros, il peut être déduit en totalité. Ce ne serait pas le cas s’il était de 2 millions d’euros.
La déductibilité de la dette est donc relative à la valeur vénale du bien qu’elle finance. Une règle malgré tout plus avantageuse que la déductibilité à hauteur de 70 % annoncée dans un premier temps.
Il est encore possible de corriger sa déclaration
Le service de correction en ligne des déclarations d’IFI sera accessible entre le 31 juillet et le 18 décembre 2018. Un service destiné aux contribuables qui souhaitent revenir sur des éléments déclarés qu’ils jugent a posteriori erronés. Ce service risque d’être particulièrement utile alors que les explications relatives à l’IFI n’ont été publiées que tardivement.
Les contribuables ayant rempli leur déclaration en version papier auront toujours la possibilité d’adresser une réclamation par courrier ou directement par email via le site impots.gouv.fr.
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