La loi Girardin pour encourager les investissements locatifs en Outre-mer
La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, dite loi de programme pour l’outre-mer, plus couramment appelée loi Girardin permet depuis 2003 de bénéficier de crédit d’impôt en réalisant des projets immobiliers en Outre-mer. Ce dispositif porté par Annick Girardin, à l’époque députée à Saint-Pierre-et-Miquelon et désormais ministre des Outre-mer depuis 2017, est destiné à promouvoir l’immobilier locatif dans les territoires d’Outre-mer.
Code général des impôts – Article 244 quater W : « Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées (…), exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale (…), peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans un département d’outre-mer (…).
Le volet concernant la défiscalisation des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au titre de leurs investissements Outre-mer prévu pour durer jusqu’au 31 décembre 2020 a été étendu jusqu’en 2025.
Réduire ou supprimer l’impôt sur les sociétés grâce au dispositif Girardin jusqu’en 2025
Le dispositif Girardin encourage les investissements locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion et à Saint-Martin mais également à Saint-Pierre et Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.
La loi Girardin permet notamment aux sociétés de mettre en place une stratégie de défiscalisation et donc de réduire voire de supprimer le montant des bénéfices imposables. Elle se limite désormais aux investissements locatifs neufs intermédiaires, comme l’a précisé la loi de finances 2019. Les logements sociaux ne sont donc plus concernés que sous certaines conditions.
Pour bénéficier du dispositif Girardin, les sociétés doivent en outre trouver un locataire désireux d’occuper un logement neuf situé Outre-mer, au titre d’une résidence principale. Elles ont désormais douze mois après l’acquisition du bien ou l’achèvement des travaux pour ce faire, contre six mois auparavant. Le bailleur doit en outre louer le bien pendant cinq ans en se conformant au plafond de loyers et de ressources en vigueur, qui peuvent être révisés chaque année. Enfin, nouveau critère d’éligibilité et non des moindres, pour bénéficier du crédit d’impôt proposé par le dispositif Girardin, l’entreprise doit impérativement être installée Outre-mer.
À noter que dans le cadre d’une acquisition en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), le crédit d’impôt est versé de manière fractionnée : 70 % à l’achèvement des fondations, 20 % pour la mise hors d’eau et 10 % au moment de la livraison.
