Projet de loi des finances, une pratique législative annuelle
Le 20 décembre dernier, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances pour la nouvelle année 2019. Un projet qui recense l’ensemble des mesures adoptées pour la gestion du budget de l’Etat en 2019. Si certaines de ces dispositions concernent directement les particuliers, les revendications exprimées par les « gilets jaunes » ces dernières semaines sont quant à elles actuellement étudiées par les députés dans le cadre d’une loi spécifique dite « d’urgences économiques et sociales ».
Chaque année, le projet de loi de finances (PLF) est présenté par le Gouvernement à l’automne. Il prend la forme d’un document unique qui rassemble l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour l’année à venir. Ce projet de loi propose le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’État selon un équilibre économique et financier déterminé. (www.gouvernement.fr)
Pinel ancien, PTZ, CITE : des mesures en faveur des particuliers
Pour les contribuables, la nouvelle loi de finances s’accompagne de plusieurs nouveautés qui vont modifier le paysage fiscal. Citons tout d’abord le « Denormandie », un dispositif de défiscalisation immobilière né du constat d’insalubrité du parc de logements privés français, illustré par l’effondrement de plusieurs immeubles notamment à Marseille il y a quelques semaines. Ce dispositif inspiré du Pinel dans l’ancien, s’adresse aux acheteurs puis bailleurs de logements anciens situés dans les centres-villes dégradés, qui acceptent un plan de rénovation d’au moins 25 % du prix d’achat du bien. Attention toutefois, seules quelques communes françaises sont concernées comme les 222 villes du plan Action cœur de ville.
Contrairement à ce qui avait été envisagé à l’automne, le CITE (Crédit d’impôt transition énergétique) ne sera pas remplacé par une prime en 2019. Les particuliers qui souhaitent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des travaux engagés pour rénover leur logement ont donc jusqu’au 31 décembre 2019 pour ce faire. A noter que le remplacement de fenêtres simple vitrage par des double vitrage qui avait été exclu du dispositif en juin dernier a finalement été réintroduit par les sénateurs le 10 décembre, dans la limite de 100 € par fenêtre.
Enfin, l’éco-PTZ est prolongé jusqu’en 2021 tout comme le dispositif Censi-Bouvard. Si l’un permet un coup de pouce pour des travaux de rénovation sous conditions de ressources, l’autre offre une réduction d’impôt pour l’investissement et la location en résidences de services, pour un investissement maximal de 300 000 €.
