Interdiction de louer des passoires thermiques en copropriété, bientôt un sursis de 3 ans ?

Pour les travaux de rénovation énergétique votés

L’interdiction de louer des logements énergivores a provoqué un tollé chez les copropriétaires. Et pour cause, afin d’éviter d’accentuer la pénurie de logements locatifs sur l’Hexagone, le gouvernement joue aux échecs avec la réglementation des passoires thermiques. Revenant sur les échéances prévues pour l’interdiction de louer, cette fois-ci, c’est au tour des copropriétés de bénéficier d’un sursis pour les logements classés G au DPE (diagnostic énergétique).

Les députés Bastien Marchive (Ensemble pour la République) et Iñaki Echaniz (Socialistes) sont à l’origine de cette initiative. Ainsi, le 30 octobre dernier, une proposition de loi transpartisane a été déposée pour suspendre l’interdiction de louer des passoires thermiques en copropriété, lorsque des travaux de rénovation ont été votés lors d’une AG ou sont en cours de réalisation. Ce texte, qui a toutes ses chances d’être adopté, obtient également le soutien de Valérie Létard, la ministre du Logement.

Pourquoi lever l’interdiction de louer ?

Cet assouplissement a été imaginé pour laisser le temps aux copropriétés qui engagent des travaux énergétiques de se retourner. La mise en œuvre d’un tel chantier, comme c’est le cas entre autres lors de travaux d’isolation extérieure, peut prendre plusieurs mois. Sans compter sur le nombre de copropriétés concernées par la mauvaise étiquette énergétique, elles représenteraient les deux tiers du parc de logements en France. De plus, les blocages pour mettre en place un tel projet sont nombreux pour ce type d’habitation. La prise de décision pour lancer des travaux énergétiques en copropriété est soumise au vote en AG et les contraintes budgétaires des différents propriétaires n’aident pas à accélérer le processus.

Sans ajustement législatif sur l’interdiction de louer des passoires thermiques en copropriété, des milliers de logements seront retirés du marché locatif, accentuant toujours plus la pénurie des logements en France. Selon le groupe socialiste de l’Assemblée, cette nouvelle mesure éviterait que des copropriétés soient pénalisées par des retards de travaux, indépendants de la volonté des propriétaires.

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Des logements en France sont en copropriété

Quel sursis pour les copropriétaires ?

Le report de l’interdiction de louer en copropriété devra tout de même respecter une échéance. Lorsque les travaux seront votés ou 3 ans après leur vote en assemblée générale, les bailleurs de logement en copropriété devront respecter la réglementation énergétique appliquée à la date actuelle. Attention, ce report n’est accordé qu’aux logements ayant intégré dans leur plan pluriannuel de travaux (PPT), la réalisation de travaux destinés à améliorer la performance thermique du bâti et non aux ravalements de façades décoratives. Cette condition permet aux députés d’instaurer des limites dans le report de la législation afin d’éviter les abus et de protéger également les locataires qui vivent dans des logements mal isolés. Une partie des protagonistes n’est donc pas oubliée dans la proposition de loi déposée à l’Assemblée, puisqu’elle stipule que si les charges énergétiques sont trop importantes, la loi autorise une baisse du loyer en conséquence.

De plus, les baux en cours au 1er janvier 2025 ne seront pas concernés par l’interdiction de louer. Les nouveaux contrats de location et ceux renouvelés devront en revanche présenter l’étiquette énergétique en vigueur pour pouvoir rester sur le marché locatif.

Le texte sur le report des interdictions de louer des passoires énergétiques en copropriété sera discuté le 2 décembre 2024 prochain à l’Assemblée nationale et pourrait être appliqué dès janvier 2025. L’urgence climatique et sociale préoccupant la ministre du Logement, elle en appelle à un parcours législatif efficace et rapide.