Parmi les dispositifs de défiscalisation, le Pinel est sans conteste l’un des préférés des Français. Alors qu’un amendement au projet de loi de finances 2019 va étendre le dispositif aux logements anciens dégradés, c’est un autre amendement qui a récemment fait trembler les promoteurs. L’idée avancée consistait à supprimer l’avantage fiscal lorsqu’un propriétaire décidait de louer un bien à un proche. Une mesure finalement rejetée par le Gouvernement.
Louer un bien à ses parents ou à ses enfants tout en bénéficiant de l’avantage Pinel
Joël Giraud, député LREM de la 2e circonscription des Hautes-Alpes ne s’attendait peut-être pas à provoquer un tel tollé. Mercredi 7 novembre dernier, à l’Assemblée nationale, le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a défendu un amendement au projet de loi de finances 2019. Cet amendement devait interdire à un propriétaire foncier de louer un bien acquis en Pinel à ses parents ou à ses enfants. Une mesure qui consistait tout simplement à rétablir l’interdiction présente dans le cadre du Pinel ancienne version, le dispositif Duflot de 2013 et 2014.
Un vote en commission qui a déclenché la colère des professionnels de l’immobilier, arguant que l’un des principaux motifs d’investissement immobilier pour les investisseurs particuliers est justement de pouvoir loger un parent isolé ou vieillissant, ou un enfant scolarisé loin du domicile familial.
Cet amendement, adopté par la commission, prévoit que le dispositif « Pinel » ne s’applique pas pour des locations à des ascendants ou des descendants. Celles-ci constituent, à mon sens, un détournement. J’ai d’ailleurs lu dans la presse que ce dispositif n’est solvable qu’en raison de ce système de location, ce qui en dit long sur son fonctionnement réel. Néanmoins, en raison des polémiques qu’il a provoquées, je retire cet amendement. (Joël Giraud, 16 novembre 2018)
Dispositif Pinel : que prévoit la loi des finances pour 2019 ?
Rappelons que le dispositif Pinel a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 dans les zones où l’immobilier est le plus en tension. Les zones A, A bis et B1 où sont par exemple situées les villes de Paris, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, La Rochelle, Bayonne, Annecy, ou encore Saint-Malo sont donc éligibles. En revanche pour les zones C et B2, seuls les permis de construire déposés avant le 31 décembre 2017 pour un logement acquis avant le 31 décembre 2018 sont concernés.
