La zone C éligible en loi Pinel

En décembre dernier, un amendement au projet loi de finances pour 2017 a été adopté par le parlement concernant l’élargissent du dispositif Pinel à la zone C jusqu’à fin 2017. Sa parution le 5 mai dernier au Journal Officiel le rend officiel.

Le décret n° 2017-761 n’a pas fini de faire parler de lui. Publié dans l’entre-deux-tours des élections présidentielles, il est passé inaperçu et risque d’en surprendre plus d’un. Ce décret étend le dispositif Pinel aux communes situées en zone C, la zone la moins tendue et par là-même à tout le territoire. Le décret expose que la ville doit justifier de son besoin en logement locatif à la suite d’une augmentation de sa population ou de son bassin d’emploi et doit compter plus de 5000 habitants. Concrètement la demande d’agrément est transmise au Comité Régional de l’habitat et de l’hébergement et c’est le préfet de région qui rend son avis sous deux mois. En cas d’accord, le dispositif Pinel peut alors s’appliquer avec un plafond de loyer identique à la zone B2 et les mêmes plafonds de ressource pour les locataires. Les interrogations sont nombreuses, de la part des professionnels de l’immobilier notamment, qui craignent que le dispositif soit en train de s’éloigner de sa mission principale, à savoir favoriser l’investissement locatif dans les zones dites en tension locative. Ce soucis avait déjà été soulevé pour la zone B2, dont les communes ne sont pas toutes éligibles.

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L’investisseur doit trouver un locataire dans les 12 mois suivant la livraison du bien, sinon il n’aura pas droit à la défiscalisation tant attendue.

Les rumeurs courent et certains supposent que des communes s’engageraient dans une demande d’agrément pour attirer les investisseurs locaux et donner un coup de pouce à la vente de programmes en difficulté. Par ailleurs Emmanuel Macron semble favorable au maintient du dispositif Pinel. Mi-mai le ministre de la Cohésion des territoires a confirmé cette perspective avec une potentielle reconduction du dispositif pour 2018 : «Il n’y a aucune hâte à voter de nouvelles lois sur le logement», avait-il déclaré.