Logement : les nouveautés qui entrent en vigueur en 2022

Plus de chauffage au gaz dans les maisons individuelles

À partir du 1er janvier 2022, déposer une demande de permis de construire pour une maison individuelle implique l’interdiction du chauffage au gaz. Les ménages devront dès lors privilégier d’autres modes de chauffage tels que les chaufferies biomasses, les pompes à chaleur ou les solaires thermiques. Actuellement, environ 20 % des maisons individuelles utilisent le chauffage au gaz. Les logements collectifs devront également s’y conformer, mais seulement à partir du 1er janvier 2025.

Autre nouveauté, liée cette fois aux annonces immobilières. Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, a récemment annoncé qu’en plus du montant des charges et des loyers, de l’étiquette énergétique et du descriptif, les annonces devront bientôt comporter les informations relatives à l’encadrement des loyers. La date d’entrée en vigueur de cette mesure n’a pas été précisée, à noter qu’elle ne concernera que les villes où l’encadrement des loyers est appliqué telles que Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier et Paris.

Des réductions d’impôt grâce au dispositif « Louer abordable »

Créé en 2017, le dispositif « Louer abordable » sera remis au goût du jour à partir du 1er janvier 2022. À condition de signer une convention avec l’ANAH (l’Agence nationale de l’habitat) et d’appliquer un loyer plafonné, les propriétaires-bailleurs pourront bénéficier de réductions d’impôt de 15 % à 35 % s’ils gèrent le bien eux-mêmes, et de 20 % à 65 %, s’ils confient la gestion à un professionnel.

Anah : « Louer abordable permet aux propriétaires de louer leurs logements à un niveau de loyer inférieur au prix du marché, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Une convention d’engagement de 6 ou 9 ans avec l’Anah en précise les modalités de location ».

Du côté des syndics de copropriété, la volonté d’une plus grande transparence et d’une meilleure mise en concurrence impose désormais de fournir aux copropriétaires une fiche standardisée d’information. Ce document doit notamment renseigner sur les prix et les prestations proposées. La liste des points qui doivent être détaillés est strictement encadrée.

• En savoir plus sur la loi Cosse ou le dispositif Louer Abordable

Les recommandations du HCSF pour les crédits deviennent juridiquement contraignantes

Autre nouveauté, relative cette fois au crédit immobilier. Les emprunteurs devront désormais composer avec les règles fixées par le haut conseil de stabilité financière (HCSF), qui deviennent une norme juridiquement contraignante. Sauf quelques exceptions, les banques devront dorénavant accorder des crédits immobiliers ne dépassant pas 25 ans et respecter un taux d’endettement fixé à 35 %.

Enfin, et dans un souci de simplification des démarches, les demandes de permis de construire, de même qu’un certain nombre d’autres formalités, seront possibles en ligne. Le dépôt en mairie reste autorisé et les délais d’instruction demeurent inchangés, de même que la liste des pièces justificatives qui doivent être fournies. L’absence de réponse de la part de la mairie, dans le délai légal vaut pour acceptation.