Loi anti-Airbnb : l’abattement fiscal désormais plafonné à 50 % maximum

Une niche fiscale moins avantageuse pour réguler les locations meublées de tourisme

Jusqu’alors, la fiscalité sur les logements meublés était très généreuse envers les propriétaires. Une mesure revue par le Sénat, dans le but notamment de réduire les écarts avec la fiscalité de la location de longue durée classique. 

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L’abattement sur les revenus locatifs revu à la baisse

Le bonus fiscal sur les revenus locatifs issus des biens destinés à la location touristique était en effet très avantageux : pour un bien non classé, l’abattement s’élevait à 50 %. C’est l’une des principales mesures de la loi Le Meur : la diminution de ce bonus fiscal. Pour ce type de biens, le Sénat a donc ramené cet abattement sur les revenus locatifs à 30 %. 

Quant aux meublés classés dont les propriétaires bénéficiaient de la niche fiscale la plus avantageuse – jusqu’à 71 %, leur abattement s’est vu diminué à 50 % maximum. Une baisse à peu près proportionnelle à celle des logements non classés, mais qui se veut tout de même attractive. En effet, pour le Sénat, il était important de maintenir le caractère incitatif du principe de classement. 

Pour pouvoir bénéficier de ce bonus fiscal, le montant des loyers ne doit pas dépasser les 77 700 € par an.

Le plafond du régime micro-bic augmenté

En plus de l’abattement fiscal fixé à 30 % pour les meublés de tourisme non classés, le texte voté par le Sénat modifie également l’article 3, qui concerne la fiscalité du régime micro-BIC qui leur est applicable. Pour rappel, ce régime s’applique au chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 7 700 € par an. Au-delà, c’est le régime réel simplifié qui s’applique. 

C’est ainsi que les sénateurs ont voté l’augmentation du plafond des loyers encaissés au régime micro-BIC, toujours pour les logements non classés. Ce plafond est désormais fixé à 23 000 €, afin d’être aligné à celui du statut LMNP. Une simplification visant à rendre la fiscalité de la location plus lisible.

« L’avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme paraît aujourd’hui excessif au regard de ceux dont jouissent les propriétaires de logements en location longue durée. »
Guillaume Kasbarian

L’objectif de la loi Le Meur ? Rétablir l’équilibre entre la fiscalité de la location meublée touristique et celle de la location classique de longue durée. En effet, jusqu’ici les propriétaires de meublés touristiques bénéficiaient d’avantages fiscaux plus intéressants. 

« Cette proposition de loi vient remettre de l’égalité sur un marché après que l’État a introduit des distorsions fiscales, des règles de rénovation qui ont déséquilibré le marché. »
Guillaume Kasbarian

De nouvelles obligations encadrées par les maires

Si les principales nouveautés amenées par la loi « anti-Airbnb » concernent principalement le volet fiscal, une partie de ces nouvelles mesures viennent renforcer la réglementation des locations touristiques, notamment en donnant aux maires de nouvelles responsabilités.

Mieux contrôler les logements dédiés à la location touristique

Une fois le texte approuvé par la commission parlementaire puis promulgué, les propriétaires de meublés touristiques auront désormais l’obligation d’enregistrer leur logement, quelle que soit leur localisation, avant le 1er janvier 2026. Un téléservice sera mis en place, afin notamment de permettre aux communes de disposer d’informations actualisées sur les locations touristiques.

Les maires auront également la possibilité de contrôler le nombre d’autorisations temporaires délivrées. Le maximum  sera ainsi défini par délibération des élus. 

Enfin, la performance énergétique, bien que repoussée à 2034, reste un sujet du texte voté par le Sénat ce 21 mai. En effet, les DPE seront rendus obligatoires pour les locations touristiques comme pour les locations classiques, et pour être mis sur le marché après le 1er janvier 2034, les meublés touristiques devront afficher un DPE avec une note minimale de D. Les logements classés E et au-delà seront, eux, retirés de la location. 

Des mesures édulcorées depuis le passage à l’Assemblée

Après son passage par le Sénat, le texte de loi est finalement moins sévère que prévu, et c’est sa version édulcorée qui doit être discutée en commission mixte paritaire. Par exemple, la possibilité de réduire la location annuelle à 90 nuitées au lieu de 120 a été retoquée. 

De même, la possibilité de déduire les amortissements des revenus de la location meublée non professionnelle ne fait plus partie des mesures retenues pour cette loi. Une étude a en effet été demandée afin d’envisager la possibilité de l’intégrer à la future loi de finances 2025.

Les changements fiscaux de la loi Le Meur seront applicables au 1er janvier 2025, sans rétroactivité sur les revenus de 2024. Lundi prochain, le 24 juin, le texte terminera son parcours législatif par un passage en commission mixte parlementaire : affaire à suivre.