Le projet de loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) qui vient enfin de trouver sa version définitive grâce à un compromis entre sénateurs et députés va contribuer à la mutation du marché du logement en France. Adoptée par les parlementaires à l’Assemblée ce mercredi 3 octobre, la loi sera votée par les sénateurs le 17 octobre prochain. En attendant, quelles sont les mesures qui attendent le secteur du logement social en France ?
Une réforme du logement jugée insuffisante
L’objectif du Gouvernement est clair : plus de logements et à des prix plus attractifs. Pour ce faire, l’exécutif mise sur la simplification des procédures et la réforme du logement social. Il faut dire que le secteur a souffert en un an d’une augmentation globale des prix de l’ordre de 2,8 % alors que le nombre de permis de construire accordés a quant à lui chuté de 4,5 %. Au programme de la loi logement donc, plus de bureaux transformés en logements, des normes moins nombreuses et davantage de permis de construire.
Du côté des professionnels et notamment des promoteurs, les mesures qui vont être adoptées ne sont pas à la hauteur des attentes et ne sont que de pales copies de tentatives précédentes sans réelle efficacité. Dans leur viseur, les taxes qui représentent jusqu’à 30 % du prix d’un appartement et qui n’ont pas été baissées, les terrains constructibles donc le prix de vente n’est pas plafonné et l’encadrement des loyers maintenu pour les villes qui le souhaitent.
Loi ELAN : vers des ventes de HLM multipliées par 5 ?
Alors qu’il avait été sévèrement restreint par la loi des finances 2018, le logement social pourrait bien être au cœur de la loi ELAN. Le Gouvernement estimait en effet que la réduction de l’APL (Aide personnalisée au logement) à laquelle s’est ajoutée une baisse des loyers de 800 millions en 2018 à 1,5 milliards en 2020 pourraient être supportées par les bailleurs sociaux si ceux-ci faisaient montre d’une meilleure gestion. La loi ELAN prévoit plusieurs dispositifs pour leur permettre de s’organiser.
Ainsi tous les bailleurs gérants moins de 12 000 logements sociaux devront fusionner. L’objectif étant de réaliser des économies d’échelle et d’optimiser les ressources humaines. Par ailleurs, la vente de logements sociaux aux locataires qui résident dans les lieux sera encouragée. Là encore, il s’agit de générer des revenus. Quant aux collectivités, elles ne sont pas oubliées puisque même si les maires ne seront pas nécessairement consultés en cas de vente d’un logement social dans leur commune, les collectivités pourront espérer percevoir jusqu’à 50 % du produit de la vente.
Les professionnels redoutent tout de même des mesures longues à mettre en place qui pourraient ne pas coïncider avec les besoins du secteur. Les chiffres devraient donc être encore à la baisse en 2018.
