Plan fraude fiscale : les mesures clés dévoilées

Les grandes fortunes ciblées par le nouveau plan de lutte contre la fraude fiscale

D’ici à la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron, soit en 2027, le ministre des comptes publics entend bien sanctionner les fraudeurs. Pour ce faire, Gabriel Attal souhaite renforcer d’environ 25 % les contrôles fiscaux à destination des plus grosses fortunes françaises et en particulier « les cent plus grandes capitalisations boursières ». Et le ministre de rappeler que même s’il n’y a pas de petites fraudes fiscales, lorsqu’elles concernent de très gros patrimoines, les montants engagés sont alors très importants. Et d’ajouter que 80 % des droits redressés sont aujourd’hui imputables à 10 ou 15 % des dossiers. Pour augmenter la cadence, ces contrôles pourraient donc avoir lieu tous les deux ans désormais.

Les contrevenants verront leurs sanctions durcies, en particulier pour ce qui concerne les fraudes les plus graves. Cela pourra donner lieu à l’application d’une « sanction d’indignité fiscale et civique » prenant la forme d’une privation du droit de vote et/ou de la suppression des réductions et crédits d’impôt durant une période donnée.

Ce nouveau « plan fraude fiscale » est une mesure phare du Gouvernement Macron, attendue plus tôt dans l’année, mais reportée plusieurs fois. Les mesures qui seront prises s’inscrivent dans la stratégie de l’exécutif pour rééquilibrer les comptes publics.

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Fraude fiscale : les effectifs renforcés

Afin de soutenir ces nouveaux objectifs, le ministre souhaite que soit créé un service de renseignement fiscal attaché au ministère des Finances. Celui-ci sera dédié aux fraudes d’ampleur à l’échelle internationale. Des agents d’élite seront alors recrutés, qui pourront utiliser des technologies de pointe pour mener à bien leur mission : écoutes, pose de balises, etc. Un service qui permettra notamment d’identifier les fuites d’avoirs à l’étranger.

Selon Gabriel Attal, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a procédé à la mise en recouvrement de 14,6 milliards d’euros relatifs à la fraude fiscale en 2022. En matière de fraude sociale, la somme s’élève à 800 millions d’euros de cotisations non versées à l’Urssaf.

Dans l’ensemble, les services dédiés au contrôle fiscal verront leurs effectifs renforcés de quelque 1 500 collaborateurs supplémentaires d’ici à 2027.

Relâcher la pression sur les contribuables

En ciblant davantage les plus riches, Gabriel Attal souhaite relâcher la pression fiscale qui pèse sur les ménages français et les petites entreprises. Dès lors, l’idée est de privilégier les régularisations et de tenir compte du droit à l’erreur, au lieu de contrôler drastiquement tous les Français et de les punir. Deux systèmes de pénalités pourraient voir le jour, selon les mots du ministre :

• Une remise de pénalité automatique pour la première erreur ;
• Une pénalité inversée automatique en faveur du contribuable en cas d’erreur de l’administration.

Délit d’incitation à la fraude fiscale

Gabriel Attal souhaite également que soit créé un « délit d’incitation à la fraude fiscale », puni de 3 ans d’emprisonnement, d’une sanction financière et éventuellement de travaux d’intérêt généraux.

Les fraudeurs, de même que leurs intermédiaires, sont visés par ce nouveau volet réglementaire. Il s’agit notamment de punir les fournisseurs de « kits juridiques clés en main pour frauder », dénonce le ministre.

Plan de lutte contre la fraude fiscale : que faut-il en attendre ?

Bénédicte Peyrol, ancienne députée LREM de l’Allier, auteur d’un rapport sur l’évasion fiscale et rapporteur d’une commission sur le sujet en 2018, s’est exprimée en faveur de ce plan au micro de franceinfo. L’ex députée de saluer le renforcement des contrôles fiscaux et la venue de nouveaux effectifs. Selon elle, la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale n’est pas qu’un problème français. Elle doit se mener avec le concours des forces vives européennes, mais également internationales.

Bénédicte Peyrol souhaite, toutefois, que soient renforcés les outils juridiques mis à la disposition des équipes, quitte à effectuer un audit préalable afin de donner davantage de moyens d’action. De nombreuses lois existent en France, mais certains fraudeurs sont devenus experts pour les contourner.

Pour l’heure, Gabriel Attal est resté prudent sur les objectifs chiffrés de ce plan de lutte contre la fraude fiscale. Une attitude mesurée qui s’explique notamment par la difficulté même de chiffrer avec précision le coût annuel de la fraude fiscale en France. Les annonces doivent désormais être étudiées et votées à l’Assemblée nationale.