Propriétaires immobiliers : vers un « contrôle technique » obligatoire des logements ?

Le contrôle technique des logements, comment ça marche ?

Un bien immobilier pourrait-il passer un contrôle technique, à la manière d’une voiture ? C’est en tout cas ce que soumet le député Renaissance du Val-d’Oise Guillaume Vuilletet. Une proposition de loi a d’ores et déjà été déposée. L’objectif ? Combattre le fléau des logements occupés considérés comme indignes par le Ministère de la transition écologique. On en dénombre aujourd’hui 450 000 en France. Attention, ce contrôle technique pourrait s’avérer être relativement contraignant s’il venait à entrer en vigueur.

En effet, le propriétaire pourrait se voir retirer l’autorisation de mise en location de son bien s’il ne respecte pas les critères minimaux de décence comme l’aération suffisante, l’électricité aux normes, ou encore la justification de non-présence de nuisibles. Tous les diagnostics relatifs au plomb, à l’amiante et le DPE feraient également partie de ce nouveau dispositif. Ce contrôle technique des logements pourrait venir compléter le permis de louer, instauré dans le cadre de la loi ALUR en 2014. Ce dernier octroie aux maires le pouvoir de contraindre les propriétaires à obtenir une autorisation avant de mettre un logement en location. Attention, si le contrôle technique était adopté, la responsabilité de l’élaboration des différents documents techniques relatifs à l’état du logement incomberait au propriétaire et non plus aux collectivités locales. Le contrôle technique des logements pourrait être valable pour une durée de 10 ans.

Un logement peut être considéré comme indigne s’il expose ses occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

Des sanctions strictes en cas de manquements

En cas de refus d’entreprendre des travaux de la part d’un propriétaire, le cadre légal du contrôle technique des logements pourrait être sévère. Autrement dit, le bail de réhabilitation permettant à un propriétaire de céder temporairement son bien à un bailleur social pour que ce dernier le rénove serait obligatoire, sans négociation possible. Conséquence directe : le propriétaire ne percevrait plus le moindre loyer pendant les travaux. Même chose dans le cadre d’un logement en péril ou insalubre, les propriétaires occupants deviendraient alors locataires de leur logement. La remise en état serait financée grâce aux loyers versés par le propriétaire au bailleur social. Une situation qui peut paraitre abracadabrantesque, mais qui pourrait tout à fait se produire à l’avenir. Ce dispositif sera expérimenté pendant 5 ans sous la houlette des différents préfets.

Le député du Val-d’Oise à l’initiative de la proposition souhaiterait également mettre en place une séparation entre le foncier (qui serait détenu par un organisme public) et le bâti (qui serait détenu par le propriétaire du bien) de manière à faciliter le financement des rénovations de copropriétés insalubres par les établissements publics fonciers.