Réduction d’impôt Pinel : la nouveauté pour votre déclaration de revenus

Dispositif Pinel : des obligations déclaratives et fiscales

Pour rappel, depuis le 1er septembre 2014, le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % du montant total d’un bien. Pour ce faire, certaines conditions doivent être respectées : le bien doit être loué pendant 6, 9 ou 12 ans à des locataires respectant les plafonds de ressources.

Les loyers sont également plafonnés et le logement doit être utilisé en tant que résidence principale. Le dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 avec toutefois une baisse des avantages fiscaux à compter du 1er janvier 2023. Il est dédié aux investissements dans le neuf ou dans l’ancien sous conditions de travaux.

Outre ces obligations techniques, les investisseurs doivent se contraindre à des obligations déclaratives d’ordre fiscal.

Déclaration de l’investissement Pinel et de la durée de location : rien ne change en 2021

Pour déclarer un investissement locatif Pinel en ligne, il convient d’utiliser le formulaire 2042, uniquement la première année. L’année d’achèvement des travaux ou de l’acquisition impose également de remplir le formulaire spécifique n°2044-EB qui correspond à l’engagement de la durée de location. Ce formulaire devra donc être rempli dans le cadre de la déclaration de 2021 si l’investissement a été réalisé en 2020.

Attention, le formulaire 2044-EB doit de nouveau être rempli en cas de prolongation de l’engagement de durée initial. Autrement dit, après 6 ou 9 ans de location.

Les revenus fonciers doivent quant à eux être déclarés chaque année via le document 2044. Pour ce faire, il faut d’abord s’assurer que la case « Revenus fonciers Location non meublée » de la catégorie « Revenus et charges » est cochée. De même que la case « Investissements locatifs » de la section « Charges ». La cellule 4BA doit ensuite être utilisée pour renseigner les revenus fonciers de l’année qui précède celle de la déclaration.

Nouveau formulaire 2042 RICI pour les réductions d’impôt Pinel, Denormandie, Censi-Bouvard

Dans un souci de simplification, l’administration fiscale a décidé de centraliser toutes les déclarations relatives aux réductions et crédits d’impôts sur le seul formulaire 2042 RICI (2042 C auparavant). La rubrique 7 correspond à la réduction d’impôt Pinel. La première année, il convient de déclarer le montant de l’investissement. Ensuite, il faut simplement reporter le montant de la réduction d’impôt dans la section « report des investissements antérieurs ».

De nouvelles cases font par ailleurs leur apparition : 7RR (engagement de location initiale de 6 ans en métropole) et 7RS (outre-mer). Les contribuables qui arrivent à la fin de la durée initiale d’engagement de location en 2020, doivent impérativement cocher l’une de ces cases pour continuer à bénéficier de la réduction d’impôt Pinel.