Réforme de la copropriété : bouleversement en vue en juin 2020 ?

Copropriétés : un nouveau texte pour réformer la loi de juillet 1965

C’est la loi Elan de 2018 qui est à l’origine de la réforme de la copropriété actuellement soumise à l’examen des parlementaires. Confirmée par l’ordonnance du 30 octobre 2019, la nouvelle loi devrait entrer en vigueur en juin 2020.

Pour rappel, c’est actuellement la loi de juillet 1965 qui fixe les règles au sein des copropriétés. Une loi qui comporte de très nombreux articles. Sous réserve d’être validée intégralement par le Parlement, la future loi devrait, elle aussi, être dense en textes mais elle devrait également comporter de nombreuses avancées.

Les nouvelles missions du Conseil syndical et du syndic

Parmi les mesures qui devraient voir le jour au printemps prochain, le rôle du Conseil syndical sera étendu. Il aura dorénavant plus de poids dans les prises de décisions. L’assemblée générale pourra par exemple déléguer une partie des missions qui lui étaient jusqu’alors réservées. Ces missions déléguées sont limitées à deux ans renouvelables. En outre, le Conseil syndical doit être composé de trois membres ou plus qui doivent impérativement être couverts par une assurance de responsabilité civile.

De son côté, le syndic sera toujours rémunéré de manière forfaitaire pour la gestion courante qu’il assure. Mais il lui sera également possible de facturer d’autres services spécifiques, qui devront être approuvés par l’Assemblée générale (AG). Il pourra s’agir d’un service de conciergerie par exemple. En outre, il lui sera désormais possible de procéder au recouvrement des charges impayées des copropriétaires sans attendre la validation de l’AG.

Pour les copropriétaires, la disponibilité et la réactivité du syndic est la première qualité attendue, suivie par les compétences techniques, la communication et le sens de l’accueil.

Le vote des travaux simplifié, le PPT abandonné

Lors des AG, il est courant de devoir faire face à l’absentéisme de bon nombre de copropriétaires. Un constat qui peut freiner la prise de décisions. La réforme prévoit de baisser les majorités nécessaires pour valider les votes, notamment en cas de travaux.

Quant aux petites copropriétés de moins de cinq lots ou dont le budget sur trois ans ne dépasse pas 15 000 euros, elles bénéficieront bientôt d’un régime de gestion allégée.

Enfin, il avait un temps été évoqué l’obligation d’adopter un plan pluriannuel de travaux (PPT) rendu possible grâce à une épargne annuelle correspondant à au moins 2,5 % du montant des travaux. Si cette mesure a finalement été rejetée, le ministre du Logement, Julien Denormandie, a annoncé qu’un dispositif similaire serait remis à l’ordre du jour.