Réforme du squat : l’amendement adopté à l’Assemblée

Le propriétaire d’un logement squatté doit prouver qu’il lui appartient

Maison à Saint-Honoré-les-Bains, résidence secondaire à Théoule-sur-Mer ou encore immeuble HLM à Saint-Nazaire, les cas de squats se multiplient aujourd’hui en France. S’ils alimentent le débat sur le mal-logement, la pauvreté et le droit au logement décent, ils entretiennent également la colère des propriétaires et locataires lésés.

Il faut dire que les procédures pour faire reconnaître que son logement est squatté et faire déloger les occupants, peuvent être complexes. C’est en effet au propriétaire ou au locataire officiel des lieux que revient la charge de prouver que le logement lui appartient. Et nulle question de faire justice soi-même puisqu’une plainte doit être déposée pour que la procédure puisse s’enclencher.

Des principes dictés par la loi de 2007 sur le droit au logement opposable (dite Loi DALO), qui font aujourd’hui débat.

LOI n° 2007-290 – Article 38 : « En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire ».

Le squat et la notion de « logement occasionnel »

Dans ce contexte, le député LREM Guillaume Kasbarian a déposé un amendement qui vient d’être adopté à l’unanimité en commission spéciale à l’Assemblée nationale. Il vise à protéger le droit à la propriété et à étendre la notion de « domicile » aux résidences secondaires et aux logements occasionnels. En pratique, un préfet disposera dès lors d’un délai de 48 heures après un dépôt de plainte, pour adresser sa réponse au plaignant ainsi qu’une mise en demeure de quitter les lieux aux squatteurs.

L’exécutif a tenu à préciser que cet amendement ne vise ni les locataires, ni les mauvais payeurs.

Un flou demeure toutefois autour de la notion de « logements occasionnels » qui pourraient s’apparenter aux logements vacants. Rappelons que, selon les données de l’INSEE en 2018, les logements vacants étaient estimés à 3 millions, soit 8,4 % de l’ensemble du parc immobilier français. Ces chiffres, qui ont été multipliés par 6 en 10, font émerger de nombreuses propositions de loi ainsi que des taxes, notamment dans les zones les plus tendues.