L’imposition des plus-values immobilières avant la réforme
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur réalise une plus-value si la différence entre le prix initial d’acquisition et le prix de vente donne un résultat positif. En d’autres termes, si le propriétaire vend son bien plus cher qu’il ne l’avait acheté auparavant, alors l’argent gagné constitue une plus-value. À l’inverse, on parle de moins-value.
Amendement de Vincent Delahaye : « Le régime actuel repose sur un principe simple : lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues. Cette double finalité a eu son utilité et sa justification économique. Toutefois, ce régime ne semble plus en mesure de répondre à la fois à la crise du logement et à la crise de la construction dont souffrent une large partie de la population ».
Les plus-values de cessions immobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %, soit un total de 36,2 %. Selon la nature du bien, la situation du vendeur et de l’acquéreur, cela peut toutefois donner lieu à une exonération. C’est par exemple le cas si la vente concerne la résidence principale du propriétaire et si le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €. Les biens détenus depuis plus de 22 ans donnent par ailleurs droit à une exonération d’impôt, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux pour les biens détenus depuis plus de 30 ans.
Les sénateurs votent la réforme, le Gouvernement se dit défavorable
L’amendement adopté en première lecture par les sénateurs vise à « dynamiser le rythme des transactions en toute neutralité fiscale ». Pour ce faire, il propose :
- Un taux d’imposition à 9 % contre 19 % et des prélèvements sociaux au taux de 6 % après deux années de détention. Soit un taux réel d’imposition de 15 % contre 36,2 % actuellement ;
- Avant deux années de détention, de maintenir un taux réel d’imposition de 30 % afin d’éviter la spéculation immobilière ;
- D’encourager les ventes immobilières y compris celles portant sur des biens acquis récemment en rendant « le taux réel d’imposition de droit commun unique et permanent » ;
- « De supprimer le régime actuel d’abattement pour durée de détention et les abattements exceptionnels ».
Ces dispositions n’entreraient en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2024 afin de ne pas pénaliser les propriétaires détenant leur bien depuis une longue durée. Adopté par le Sénat le 18 novembre, cet amendement n’a pas la faveur du Gouvernement qui pourrait s’y opposer en recourant à l’article 49.3 de la Constitution.
