Réforme de la taxe foncière : ce qui pourrait changer en 2028

Pourquoi la réforme de la taxe foncière est nécessaire ?

Selon la Cour des comptes, la fiscalité immobilière actuelle est « mal répartie » et « déconnectée de la valeur économique des biens ». Pour rappel, le mode de calcul actuel de la taxe foncière est basé sur des valeurs cadastrales définies en 1970. Selon Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, « la taxe foncière sous-évalue les immeubles anciens et surestime les constructions neuves ». Cette disparité est particulièrement visible dans des zones comme Paris, où la taxe foncière est beaucoup moins élevée que dans des départements comme la Seine–Saint-Denis, qui comptent plus de constructions récentes.

Les valeurs locatives cadastrales actuelles, qui servent de base au calcul de la taxe foncière, n’ont été que très peu actualisées depuis leur création. Elles ne tiennent pas compte de l’évolution des prix de l’immobilier, c’est précisément ce qui crée une inégalité fiscale entre les différentes régions et les types de biens. Les ménages modestes sont donc pénalisés et les propriétaires de biens situés dans des zones où les prix de l’immobilier ont considérablement augmenté sont avantagés.

Comment sera calculée la taxe foncière après la réforme ?

La réforme proposée par la Cour des comptes entend « moderniser » le mode de calcul de la taxe foncière en le basant sur l’évolution des prix des loyers et des transactions immobilières. Concrètement, cela signifie que la valeur locative cadastrale serait révisée pour mieux refléter la valeur économique réelle des biens.

En parallèle, la réforme harmoniserait également les valeurs locatives cadastrales en tenant compte des rénovations et des améliorations apportées aux biens immobiliers depuis leur construction. Cela permettrait d’éviter les disparités actuelles où les biens anciens sont sous-évalués et les constructions neuves, surestimées.

Quels sont les impacts de la réforme pour les propriétaires ?

Pour les propriétaires de biens immobiliers dans les communes les plus aisées, cette réforme entraînera probablement une augmentation de la taxe foncière. En effet, en alignant la valeur locative cadastrale sur les prix actuels du marché, les propriétaires de biens dans des zones à forte valorisation verront leur imposition augmenter. 

Pour les ménages modestes, la réforme pourrait en revanche apporter un certain soulagement en abaissant ou en stabilisant le montant de leur taxe foncière. En révisant les valeurs locatives cadastrales pour mieux refléter la valeur réelle des biens, la Cour des comptes espère éviter de pénaliser injustement ces ménages. Par exemple, dans des zones comme la Seine–Saint-Denis, où les constructions récentes sont nombreuses, une évaluation plus juste pourrait entraîner une réduction de cette taxe.

Quid des droits de mutation

En parallèle, la Cour des comptes propose également de revoir les frais d’acquisition. Ces frais comprennent les droits de mutation, qui représentent environ la moitié des frais d’acquisition. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont les taxes perçues par l’État et les collectivités locales lors de la vente d’un bien immobilier. Ils varient selon le département, allant de 3,8 % à 4,5 % du prix de vente.

La Cour des comptes estime que ces droits de mutation sont trop élevés et constituent un frein à l’achat immobilier. Elle propose donc de les baisser, voire de les supprimer, pour faciliter l’accès à la propriété et encourager la mobilité résidentielle. Une diminution des droits de mutation pourrait également rendre le marché immobilier plus dynamique, en réduisant le coût d’achat pour les acquéreurs.