Tapage nocturne : quelle est la responsabilité du propriétaire ?

Faire ou laisser faire : la culpabilité du complice

En 1994, le Code pénal a révisé la notion de complicité dans le cadre d’une contravention. Jusqu’alors, l’action intentionnelle ou l’aide à l’action suffisaient pour engendrer la culpabilité. Mais, depuis 1994, il suffit parfois de laisser faire pour être jugé complice d’une contravention.

Code Pénal – 1er mars 1994 : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » ; « Est également complice la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre » ; « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction (…) ».

C’est ainsi que tous les propriétaires, présents à leur domicile au moment des faits, peuvent être tenus responsables pénalement des nuisances sonores qui peuvent venir troubler le voisinage.

Nuisances sonores : le propriétaire qui laisse faire peut-être désigné coupable

Dans un arrêt rendu le 26 février 2020, la Cour de cassation a donné raison à un résident de Clermont-Ferrand qui s’était plaint dans la nuit du 7 mai 2016, d’entendre « de nombreux cris, rires et hurlements de jeunes gens » provenant de chez l’un de ses voisins.

Aux alentours de 1h10, les policiers appelés par le voisin incommodé, ont pu constater l’infraction. La présence du père de famille en son domicile a également été confirmée.

Les juges ont dès lors déclaré le propriétaire des lieux coupable de complicité de tapage nocturne. Celui-ci n’ayant rien fait pour faire cesser les nuisances émises depuis son domicile. À ce titre, le propriétaire a été sommé de payer 300 euros d’amende et de verser 150 euros de dommages et intérêts à son voisin.

Outre la notion de propriété vis-à-vis du logement, c’est également le statut de père de famille qui a été retenu pour désigner la complicité d’infraction. Malgré ses protestations et le pourvoi en cassation, celui-ci a été définitivement accusé de troubler la tranquillité d’autrui, ce pour ne pas avoir usé de son autorité pour faire cesser le désordre.

Reste que dans la mesure du possible, il est préférable de tenter de régler ce type de litiges à l’amiable. Les nuisances récurrentes qui surviennent le jour ou la nuit peuvent faire l’objet dans un premier temps d’un courrier puis d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit être adressée au propriétaire si le voisin bruyant est locataire. Un propriétaire-bailleur pourrait voir sa responsabilité engagée devant le tribunal si rien n’est entrepris pour arrêter les troubles.