Vendre plutôt que rénover : la position des propriétaires-bailleurs face aux nouvelles règles de performance énergétique

La fin du DPE établi « sur facture »

À compter du 1er juillet 2021, le DPE sera non seulement obligatoire mais également opposable. Autrement dit, chaque propriétaire d’un logement vendu ou loué engagera sa responsabilité. Pour rappel, le DPE a pour objectif de renseigner le futur habitant des lieux sur la consommation du logement et sa performance énergétique.

La réforme du DPE précède de quelques années les futures interdictions de location qui concerneront les passoires thermiques progressivement dès 2023 et jusqu’en 2028. Cela concerne environ 20 % du parc locatif privé.

Créer un DPE plus fiable est l’un des premiers objectifs poursuivis par l’exécutif. Dans cette logique, l’évaluation qui consistait à ne prendre en compte que les factures d’énergie est abandonnée. La méthode « conventionnelle » est dès lors privilégiée. En analysant l’isolation, les matériaux dédiés à la construction ou encore le système de chauffage, le diagnostiqueur détermine la classe énergétique du logement, allant de A à G. Le nouveau DPE intégrera également le taux d’émission de gaz à effet de serre du logement. L’évaluation la plus défavorable sera retenue pour la note finale.

Nouveau DPE : La responsabilité des propriétaires désormais engagée

Pour permettre une évaluation juste de leur logement, les propriétaires devront fournir un certain nombre de documents au diagnostiqueur. Dans le cas d’un logement en copropriété par exemple, il s’agira de pouvoir justifier le mode de chauffage central ou l’isolation, le professionnel ne pouvant souvent pas vérifier ces éléments sur place. Si de simples déclarations peuvent dans l’absolu s’avérer suffisantes, n’oublions pas que le propriétaire en est responsable, ce qui peut être préjudiciable en cas de litige. En outre, une mauvaise évaluation de l’un ou l’autre des paramètres peut engendrer une mauvaise note de performance énergétique.

Pour anticiper la réforme du DPE et éviter les mauvaises surprises, il est donc primordial de conserver l’ensemble des notices d’équipements et les factures.

Seuls 30 % des bailleurs envisagent de réaliser des travaux de rénovation

Selon un sondage de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi), ces nouvelles contraintes pourraient représenter un risque pour le parc immobilier privé. Celui d’assister à une augmentation du nombre de logements vacants par exemple. D’autant plus que l’exécutif étudierait déjà l’exclusion des logements classés E du parc locatif à l’horizon 2034.

Communiqué UNPI – 12-04-2021 : « Les bailleurs du parc privé locatif ont choisi d’investir dans la pierre et ils assurent un rôle social déterminant. Le parc privé locatif est indispensable au logement des Français. La moitié du parc actuellement loué rénovée en douze ans ? 450 000 rénovations/an ? Sait-on le faire ? ».

L’étude révèle en effet que parmi les quelque 30 % de propriétaires bailleurs qui prévoient de réaliser des travaux, 17 % entendent attendre l’application effective des sanctions pour se lancer. D’une manière plus globale, 13 % des sondés songent à vendre et 7 % envisagent de laisser le logement vide pour échapper aux travaux de rénovation énergétique.