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Abattement fiscal : définition et fonctionnement

L’abattement fiscal est une remise appliquée sur la base de l’imposition de tout particulier ou entreprise.

Acte notarié : définition et typologie

Certains actes de la vie doivent être authentifiés devant notaire. Il s’agit des actes notariés qui constituent des preuves irréfutables. L’acte notarié est un document original.

Aliénation immobilière

L’aliénation est relative aux personnes dont les capacités mentales sont diminuées.

Amortissement : définition et fonctionnement en immobilier

Un amortissement est la traduction au sens comptable de la dépréciation de certains éléments d’actif du fait de l’usure ou de l’obsolescence.

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Banque de France

Implantée à l’hôtel de Toulouse à Paris depuis 1811, la Banque de France est l’un des piliers de l’économie française et européenne et du système monétaire. Elle est rattachée à l’Etat depuis plus de 70 ans.

Bénéfices industriels et commerciaux : l’imposition des BIC

Les BIC, bénéfices industriels et commerciaux, concernent les revenus des travailleurs indépendants exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, mais aussi les revenus issus de la location meublée.

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Compromis de vente : définition, contenu et solutions

La signature du compromis de vente précède la vente elle-même. Ce document est un avant-contrat qui a une valeur légale et constitue un engagement conjoint de la part du vendeur et de l’acquéreur.

Courtier en immobilier : pourquoi lui faire appel ?

Un courtier est un professionnel du financement qui sert d’intermédiaire entre un particulier et une entreprise (banque, assureur) cherchant à conclure une opération.

Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE)

Reconduit jusqu’à la fin de l’année 2019, le CITE aide les ménages à rénover leur logement, sans condition de ressources. De plus, il est compatible avec d’autres dispositifs d’aide comme l’Eco-PTZ.

d

Débirentier : définition et rente viagère

La vente en viager permet aux vendeurs de céder leurs biens à des conditions avantageuses pour préparer leur succession ou profiter d’une rente mensuelle. Une rente assurée par le débirentier.

Déclaration d’ouverture de chantier

Après la demande de permis de construire, la déclaration d’ouverture de chantier est l’une des obligations légales lors de la construction d’une maison individuelle. Elle doit être adressée à la mairie du lieu de construction.

Délégation de l’assurance de crédit immobilier

Dans le cadre d’un crédit immobilier, la délégation d’assurance permet à un emprunteur de contracter une assurance de prêt auprès d’un autre établissement que celui qui lui a accordé son crédit.

Démembrement de propriété

Par la division de la propriété, le démembrement distingue propriétaire et usager d’un bien.

Différé de préemption : principe et fonctionnement

Si la préemption est un droit, elle fait cependant appel à la patience des propriétaires et des futurs acheteurs. Lorsqu’un bien se situe dans une zone préemptée, la vente peut en effet être suspendue en attendant la décision des collectivités.

Donation-partage : comment fonctionne-t-elle ?

Encadrée par un acte notarié, la donation partage est une solution intéressante pour le donateur et ses héritiers.

e

Emoluments : définition et typologie

Fixe ou proportionnel à l’acte réalisé, l’émolument sert à rémunérer le notaire. Son montant est déterminé par la loi. Il fait partie des frais d’acquisition, couramment appelés « frais de notaire ».

Exonération de la taxe foncière en 2024 : comment en bénéficier ?

Qu’est-ce que la taxe foncière ?

La taxe foncière est un impôt local qui s’applique aux propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient bâtis ou non bâtis. Elle est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du bien, du taux d’imposition fixé par la commune et du coefficient de revalorisation annuel. Elle doit être payée chaque année, au plus tard le 15 octobre pour le paiement traditionnel ou le 20 octobre pour le paiement en ligne. Mais il existe des situations qui peuvent vous permettre d’être exonéré, totalement ou partiellement.

1/ L’exonération totale de taxe foncière pour les personnes âgées ou invalides

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez être exonéré de la taxe foncière en 2024 si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  1. Vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2024, ou vous êtes titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
  2. Votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2023 ne dépasse pas 12 455 € pour une part du quotient familial, plus 3 326 € par demi-part supplémentaire.

Cette exonération s’applique automatiquement, sans que vous ayez besoin de faire une demande. Elle concerne également votre résidence secondaire, si vous en possédez une, mais vous devrez la réclamer au service des impôts. Vous pouvez aussi bénéficier de cette exonération si :

  • Vous résidez en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, et que vous conservez la jouissance de votre ancienne résidence principale.
  • Ou si vous êtes propriétaire de votre résidence principale avec d’autres personnes, à hauteur de vos droits dans l’indivision.

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération si le logement appartient en propre à votre conjoint et que c’est vous qui êtes âgé ou invalide (ou inversement).

2/ L’exonération partielle de taxe foncière pour les personnes de condition modeste

Si vous ne remplissez pas les conditions de l’exonération totale, vous pouvez quand même bénéficier d’une réduction de 100 € de la taxe foncière sur votre résidence principale en 2024, si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  1. Vous avez plus de 65 ans au 1er janvier 2024, ou vous êtes titulaire de l’Aspa, de l’ASI ou de l’AAH.
  2. Votre RFR de 2023 ne dépasse pas les mêmes plafonds que pour l’exonération totale.

Cette réduction vous sera accordée automatiquement par le fisc, sauf si votre RFR de 2022 était supérieur à la limite et que celui de 2023 était inférieur. Dans ce cas, vous devrez la demander au service des impôts. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d’un plafonnement de la taxe foncière en fonction de vos revenus, si vous remplissez les trois conditions suivantes :

  1. Vous n’avez pas été assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2023.
  2. Votre revenu fiscal de référence 2023 n’a pas excédé 29 288 € pour une part du quotient familial, augmenté de 6 843 € pour la première demi-part additionnelle et de 5 387 € pour chaque demi-part supplémentaire.
  3. La taxe foncière excède 50 % de vos revenus.

Dans ce cas, vous pourrez demander un dégrèvement de la taxe foncière correspondant à la fraction qui dépasse ce seuil. Vous devrez adresser une réclamation au fisc après avoir reçu votre avis de taxe foncière.

3/ L’exonération temporaire de taxe foncière pour les logements neufs, rénovés ou vacants

Si vous êtes propriétaire d’un logement neuf, rénové ou vacant, vous pouvez aussi être exonéré de la taxe foncière pendant une durée limitée, sous certaines conditions.

  • Si vous avez acheté ou fait construire un logement neuf depuis moins de 2 ans, vous êtes exonéré de taxe foncière pendant 2 ans à compter de l’achèvement des travaux.

Cette exonération peut être totale ou partielle, selon la décision de votre commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. Vous devez déclarer votre logement neuf au service des impôts dans les 90 jours suivant son achèvement, en utilisant le formulaire n° 6650.

  • Si vous êtes propriétaire d’un logement ancien que vous avez rénové, vous pouvez être exonéré de taxe foncière pendant 3 ans (5 ans pour les travaux payés avant 2021), si votre logement est situé dans une commune qui a instauré une exonération de taxe pour les biens économes en énergie.

Cette exonération peut également être totale ou partielle, selon la décision de votre commune ou de l’EPCI compétent. Le délai de déclaration est identique au cas précédent, soit de 90 jours.

  • Si vous possédez un bien immobilier destiné à être loué et que celui-ci est resté vacant pendant plus de trois mois en 2023, sans que cela ne soit de votre fait, vous pouvez demander un dégrèvement partiel de votre taxe foncière de 2024.

Ce dégrèvement correspond à la part de taxe relative à la période où le bien est resté vacant. Vous devez adresser votre demande au service des impôts avant le 31 décembre 2024, en justifiant de la vacance du logement et de ses causes.

La taxe foncière est un impôt qui peut peser lourdement sur le budget des propriétaires de biens immobiliers. Mais, comme vous avez pu le constater, il existe des dispositifs qui permettent d’en être exonéré, totalement ou partiellement, en fonction de votre situation personnelle, de la nature de votre logement et de la politique fiscale de votre commune. N’hésitez pas à vérifier si vous pouvez en bénéficier, et à effectuer les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits.

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