Qu’est-ce qu’un acte notarié ?

Certaines démarches juridiques importantes doivent être authentifiés devant notaire. Il s’agit des actes notariés, des documents originaux constituant des preuves irréfutables.

Définition

L’acte notarié, également qualifié d’acte authentique du notaire et parfois d’acte notarial, est, selon le Code civil un document « qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». L’acte notarié est donc établi par un officier public, un notaire dans ce cas spécifique, lorsqu’un événement ponctuel l’exige. Un testament ou encore une promesse de vente peuvent donner lieu à un acte authentique du notaire, alors qu’un contrat de mariage ou une donation-partage doivent obligatoirement être réalisés sous la forme d’actes notariés.

Il s’agit de l’un des éléments les plus sécurisés juridiquement et, une fois signé, sa contestation devient quasi impossible. Un acte notarié représente une pièce originale conservée par le notaire, il n’en existe qu’un unique exemplaire appelé la « minute ». Toutes les versions remises aux différentes parties à compter de la signature sont des copies authentiques.

Il est à noter que l’acte notarié diffère de l’acte sous-seing privé, également nommé acte sous signature privée. En effet, ce dernier est rédigé de façon personnelle et manuscrite par son auteur (un particulier) qui n’a nul besoin de recourir à un officier public pour que le document détienne une valeur juridique. Néanmoins, pour que sa valeur soit conforme, il doit impérativement être signé de la main de toutes les parties, respecter un certain formalisme tant sur le fond que sur la forme, et il reste conseillé, pour protéger ses termes, de l’enregistrer quelque part comme au service des impôts par exemple.

L’acte sous-seing privé peut concerner plusieurs évènements, bien distincts de ceux qui vont procéder de l’acte authentique du notaire : cession de parts sociales, création d’une SCI (société civile immobilière), compromis de vente immobilière, prêt entre particuliers supérieur à 1 500 €, reconnaissance de dettes, …

Quels sont les différents types d’actes notariés ?

Voici une liste non exhaustive de plusieurs types d’actes notariés qu’il peut exister :

– Un acte de vente ;
– Un contrat de mariage ;
– Une donation ;
– Une donation-partage ;
– Une promesse d’achat ;
– Une promesse de vente ;
– Un testament ; …

Quels sont les avantages ?

L’acte notarié se distingue des autres documents officiels par plusieurs critères :

– Le contenu : il est garanti par l’officier public qui l’a rédigé, le notaire ;
– La date certaine : elle fait foi et ne peut pas être réfutée. Elle sert donc de preuve indiscutable.
– La force probante : la signature de l’acte par le notaire officialise légitimement son contenu et sa date ;
– La force exécutoire : si l’une des parties ne remplit pas ses obligations, l’autre partie n’est pas obligée d’obtenir un jugement pour demander l’application des termes de l’acte ;
– L’archivage de longue durée : l’acte est conservé pendant au moins 75 ans, à la fois à l’étude de l’officier public et au Greffe du Tribunal ;

Quand est-il obligatoire de faire appel à un notaire ?

Il est légalement obligatoire de faire appel à un notaire, et donc de recourir à un acte notarié, dans le cadre d’une transaction immobilière. Lorsqu’acheteur et vendeur s’accordent sur le prix du bien mais également sur sa nature et ses caractéristiques (la chose), la vente peut alors se conclure. Or, un consentement oral ne suffit pas à garantir la régularité de la cession, une constatation par écrit d’un officier public est nécessaire pour assurer la sécurité de toutes les parties.

L’acte authentique du notaire permet de valider la vente immobilière entre l’acquéreur et le propriétaire du bien mais apporte également une conformité vis-à-vis des tiers. En effet, il n’y a que la publication de l’acte notarié au Service de la publicité foncière qui permet d’informer publiquement de l’existence de la transaction, et de la rendre ainsi opposable à tout tiers quelconque.

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