Après la demande de permis de construire, la déclaration d’ouverture de chantier est l’une des obligations légales lors de la construction d’une maison individuelle. Elle doit être adressée à la mairie du lieu de construction.
Définition
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document obligatoire, à fournir dès le commencement des travaux qui nécessitent l’obtention d’un permis de construire.
Après la demande de permis de construire, la déclaration d’ouverture de chantier est l’une des obligations légales lors de la construction d’une maison individuelle. Elle doit être adressée à la mairie du lieu de construction.
Condition sine qua non à de nombreuses constructions et agrandissements, le permis de construire est valable 2 ans. Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, le propriétaire doit également effectuer une déclaration d’ouverture de chantier lorsque les différentes parties concernées par les travaux sont prêtes à intervenir. Toute construction nécessitant un permis de construire requiert également une déclaration d’ouverture de chantier.
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Quand faire la déclaration d’ouverture de chantier ?
La notion de « commencement des travaux » étant assez floue, il revient aux différentes parties prenantes et notamment au propriétaire du futur logement d’en apprécier la signification. Une déclaration d’ouverture de chantier peut ainsi être déposée alors même que les travaux n’ont pas encore commencé.
Toutefois, il est nécessaire de commencer les travaux dans un délai de 3 ans à compter de l’obtention du permis de construire. Dans le cas contraire, votre permis sera invalidé. Il en est de même si les travaux sont interrompus durant une période supérieure à un an.
Dès que le chantier est terminé, le propriétaire a également pour obligation d’envoyer ou de déposer en mairie une déclaration d’achèvement des travaux. La procédure est identique à la déclaration d’ouverture.
Les étapes à effectuer
Comme son nom l’indique, la déclaration d’ouverture de chantier est une déclaration et non une demande soumise à autorisation. Pour effectuer la déclaration d’ouverture de chantier, ils vous faut respecter les étapes suivantes :
- Télécharger le formulaire CERFA n°13407*04 en ligne directement sur le site du service public
- Remplir le formulaire en identifiant correctement le permis de construire
- Déposer le formulaire en mairie ou envoyer par courrier en recommandé avec accusé de réception ; si le bien immobilier est situé à Paris, il vous faut le déposer au Bureau accueil et service à l’usager (BASU)
Si vous ne réalisez pas votre déclaration d’ouverture de chantier, vous vous exposez à des amendes voire à la démolition des travaux effectués.
