Qu’est-ce que le Fisc ? - Defiscalisation.immo

Couramment abrégé par Fisc, l’administration fiscale régit les finances de l’Etat français sous la forme de deux entités distinctes ayant chacune des missions différentes.

Tout d’abord, la direction générale des Finances publiques (DGFIP) est en charge de la gestion des finances de l’Etat ainsi que des collectivités territoriales. Les règles fiscales ainsi que la fiscalité appliquées aux entreprises et aux particuliers sont définies par cette institution.
La DGFIP a également pour mission de gérer le patrimoine immobilier de l’Etat, des régions et des départements français, par le biais de la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE). Ainsi, elle élabore les modalités de gestion, d’acquisition et de vente de ces biens spécifiques.

Les contribuables français sont tenus de remplir annuellement leur déclaration d’impôt sur le revenu, et s’ils sont concernés, leur déclaration de taxe foncière et leur impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Lorsqu’un contribuable souhaite régler son ou ses avis d’imposition, il est tenu d’effectuer les paiements auprès de l’administration fiscale.

Le Fisc procède également au contrôle des impôts, des taxes et cotisations, il s’assure que les versements soient effectués correctement.

Attention, pour chaque taxe il y a des échéances différentes qu’il vaut mieux avoir à l’esprit afin de ne pas accuser un retard de règlement.
Par exemple, la taxe d’habitation est réglée mi-novembre, l’impôt sur le revenu, quant à lui, sera prélevé automatiquement à partir de janvier 2019.

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Le Fisc participe très activement à la surveillance des contribuables français en effectuant des contrôles fiscaux réguliers, de façon aléatoire ou ciblée en cas de suspicion ou de dénonciation d’un tiers. Ces contrôles visent à passer au crible les déclarations effectuées afin de détecter toute éventuelle erreur, involontaire ou frauduleuse. Peuvent être aussi bien concernés les particuliers que les professionnels (entreprises, artisans, travailleurs non salariés, associations, …), quels que soient l’impôt ou la taxe auxquels ils sont assujettis (impôt sur le revenu, sur les sociétés, taxe foncière, taxe sur la valeur ajoutée, droits de mutation, …).

L’administration fiscale pratique deux sortes de contrôles fiscaux :

– Le contrôle sur pièces (CSP) : la DGFIP vérifie, par elle-même dans ses locaux, les différents éléments communiqués par le contribuable dans sa déclaration et les compare aux pièces fournies par différents organismes (employeurs, Pôle Emploi, CAF, URSSAF, Assurance maladie, …) ;

– Le contrôle sur place : les agents du Fisc se déplacent jusqu’au domicile du particulier ou jusque dans les locaux de la société visée en prenant rendez-vous. Ils vont chercher à établir si les données renseignées sur les déclarations sont concordantes avec la réalité sur place (pouvoir d’achat et train de vie, trésorerie, patrimoine, …). C’est ce que l’on appelle l’examen contradictoire de la situation personnelle (ESFP).

Comment se déroule-t-il ?

Pour initier un contrôle fiscal à destination d’un particulier (ESFP), un avis de vérification est au préalable envoyé par la DGFIP au contribuable. Il précise les années fiscales qui vont être vérifiées, le nom du vérificateur ainsi que celui de son supérieur hiérarchique, et mentionne que le particulier peut bénéficier de l’assistance d’un conseil. Tout type de document peut être exigé par l’agent du Fisc pour qu’il procède à son inspection minutieuse.

Le contrôle fiscal des particuliers

Si la moindre zone d’ombre subsiste ou qu’il détecte une anomalie, le contrôleur peut requérir à une demande d’éclaircissement. Cela signifie que le particulier dispose de 2 mois au minimum (délai indiqué dans la lettre) pour procurer à la DGFIP les pièces supplémentaires qu’elle réclame pour faire lumière sur ses doutes. Si les éléments fournis ne suffisent toujours pas à apporter clarté sur la situation financière du contribuable, une seconde demande d’éclaircissement peut être effectuée, avec une réponse attendue sous 1 mois minimum. Si la périodicité n’est pas respectée par l’administré ou que les preuves apportées ne concordent pas, le Fisc peut procéder à une taxation d’office. A savoir que le contribuable est reconnu automatiquement coupable de fausse déclaration sans tenue de débats contradictoires et se voit donc soumis à un redressement fiscal avec obligation de payer les sommes supplémentaires dues.

Il n’est néanmoins pas nécessaire d’en arriver à une taxation d’office. Si une erreur a été relevée par la DGFIP à la suite d’un contrôle fiscal, il existe deux possibilités :

– Le contribuable sera notifié d’un redressement si l’inexactitude n’était pas volontaire ;
– Si une volonté de fraude est démasquée, le particulier encourt des sanctions qui peuvent se révéler parfois sévères ;

Le contrôle fiscal des professionnels

Pour les professionnels, l’enclenchement de la procédure de contrôle fiscal ressemble à celle des particuliers à la différence que :

– L’avis de vérification est envoyé par lettre recommandée au minimum 2 jours avant que l’agent du Fisc ne se déplace jusqu’au contribuable ;
– Nommé « vérification de comptabilité« , ce contrôle fiscal des professionnel vise à mettre en comparaison les déclarations fiscales du professionnel avec sa comptabilité ;
– Si des erreurs sont identifiées, la DGFIP dispose de 3 ans pour corriger les déclarations et recourir à un redressement fiscal ;

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