Qu’est-ce que la loi ELAN ?
La loi ELAN ou loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est entrée en vigueur à l’automne 2018. Pour beaucoup, elle est considérée comme la nouvelle loi logement. Elle apporte de nombreux changements destinés à accompagner les publics fragiles et à permettre un meilleur accès au logement y compris dans les zones tendues. Alors que le logement est le principal poste de dépense des ménages Français, la loi Elan vise à relancer le secteur de la construction pour créer de nouveaux logements, mais également protéger les plus fragiles. La loi ELAN s’accompagne de nouveaux dispositifs comme le bail mobilité pour les personnes en déplacement ou en formation loin de leur domicile, la réforme des copropriétés et le retour d’une politique d’encadrement des loyers dans les villes tendues. Elle renforce également le contrôle des squatteurs, mais aussi des propriétaires et résidents qui louent leur logement comme meublé de tourisme. En outre, la loi fait la part belle aux logements sociaux, la vente d’HLM pourra désormais s’effectuer plus simplement. Porté par les ministres Jacques Mézard et Julien Denormandie, le projet de loi Elan a été débattu pendant plusieurs mois. Il est loin d’avoir recueilli un vote unanime, essuyant les critiques de certains partis politiques d’une part, mais également de regroupements comme des associations de personnes handicapées. Ces dernières ont permis de modifier la part de logements devant être conformes aux normes handicapées en vigueur, passant finalement de 10 à 20 %.
Quelles sont les mesures phares de la loi ELAN ?
Nouvelle loi Logement, la loi ELAN comprend de nombreuses mesures. Divisée en 4 grands axes, nous en détaillons ici les grandes lignes :
Axe n°1 : « Construire plus, mieux et moins cher »
– Simplifier les procédures d’aménagement des territoires. – Lutter de façon significative contre les recours abusifs portés à l’encontre des permis de construire afin de débloquer, en moyenne, 30 000 constructions par an. – Faciliter la transformation des bureaux vides en logements. – Faire en sorte que les logements neufs soient pleinement accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Axe n°2 : « Faire évoluer le logement social »
– Permettre la construction d’un plus grand nombre de logements sociaux en réorganisant, notamment, tout le secteur HLM. – Ramener à 3 ans la date de réexamen des dossiers des locataires du parc HLM afin de pouvoir répondre à leurs besoins si ceux-ci ont évolué. – Donner la possibilité aux locataires HLM de devenir propriétaires de leurs logement plus facilement. – Rendre toujours plus transparent le système à l’origine de l’attribution des logements sociaux. – Apporter plus de mixité sociale au sein du parc HLM en tenant compte des ressources des locataires.
Axe n°3 : « Répondre aux besoins de chacun »
– Aider les locataires à se reloger plus facilement dans le cadre de plans de mobilité professionnelle en créant le « bail mobilité« . – Permettre aux étudiants de se loger plus facilement en créant VISALE, une garantie gratuite remplaçant les cautions classiques. – Avoir la possibilité de récupérer plus facilement l’usage de locaux vides dans le but de reloger des sans-abris. – Mise en place d’une politique d’encadrement des loyers pour les municipalités souhaitant faire le test sur leur commune. – Donner la possibilité aux propriétaires de mettre leurs biens en location pour quelques mois seulement, et non plus obligatoirement pour plusieurs années. – Lancer une politique plus ferme à l’encontre des locations touristiques saisonnière abusives.
Axe n°4 : « Améliorer le cadre de vie »
– Lutter activement contre les marchands de sommeil et contre la dégradation trop importante de certaines copropriétés, rendant les logements insalubres et indignes. – Mettre en place un programme de revitalisation des cœurs de villes moyennes en mettant sur la table une enveloppe de 5 milliards d’euros.
Les dates clés de l’adoption de la loi
Projet de loi ambitieux, la loi ELAN a vu le jour en plusieurs étapes. Voici un récapitulatif des dates clés à connaître la concernant : – 01 Juillet au 10 Septembre 2017 : le Gouvernement lance une grande consultation auprès de tous les acteurs du secteur du logement, faisant finalement remonter plus de 1 200 propositions. – 20 septembre 2017 : le Gouvernement, après avoir traité toutes les propositions formulées, présente sa future grande stratégie concernant le logement. – 04 avril 2018 : le projet de loi ELAN est présenté pour la première fois en Conseil des ministres par Jacques Mézard, alors ministre de la Cohésion des territoires, et par Julien Denormandie, son secrétaire d’Etat en charge du Logement de l’époque. – 30 mai 2018 : le projet de loi ELAN est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale. – 12 juin 2018 : le projet de loi ELAN est adopté par l’Assemblée nationale. – 16 octobre 2018 : le Sénat adopte enfin le projet de loi ELAN. – 23 novembre 2018 : la loi ELAN est enfin officiellement promulguée.
